1. Introduction
En collaboration avec la Fédération belge du secteur financier (Febelfin), FAMIFED a conclu un accord avec un certain nombre de banques (voir liste en annexe 1) afin de pouvoir vérifier si les données fournies par l'allocataire1 correspondent à celles du titulaire ou cotitulaire du...
Lorsque, en situation de coparenté, l'enfant vit alternativement chez chacun de ses parents (avec des durées de séjours égales), on parle d'hébergement alterné égalitaire.
Dans ce régime, il y a subsistance fictive du couple ("fiction juridique") et maintien de la qualité d'allocataire dans le chef...
1. Contexte
La CO 1399 du 18 novembre 2014, consacrée à la création des tribunaux de la famille et de la jeunesse, a fourni des explications au sujet de la compétence du tribunal de la famille en matière de procédures de désignation de l’allocataire et de procédure d’opposition, étant donné que le...
1. Contexte
La lettre circulaire 996/1261 apportait des précisions quant à l’application pratique de la CO 13992 concernant la création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse. Notamment des précisions relatives aux conditions d’opposabilité des jugements et à la date de prise d’effet du...
La présente circulaire a pour but d'informer les organismes d'allocations familiales sur les solutions données à deux cas d'application de l'article 44bis L.C. quand un enfant désigne un de ses parents comme allocataire.
Premier cas
Situation Dans un ménage séparé, les deux enfants (nés en 1988 et...
La liste des cas repris au RNAF au 1er janvier 1999, fait apparaître un nombre important de "numéros fictifs", à savoir:
15.650 pour les attributaires
26.531 pour les allocataires
63.839 pour les enfants bénéficiaires
Par ailleurs, le taux d'intégration global pour les dossiers repris au RNAF est...
La circulaire ministérielle n° 386 du 10 avril 1981 a donné aux organismes d'allocations familiales les instructions à suivre concernant la désignation de l'allocataire en cas de séparation des parents de l'enfant bénéficiaire.
I. Pour mémoire, avant la loi du 13 avril 1995 relative à l'autorité...
Les allocations familiales et de naissance et tous autres avantages d'ordre familial doivent dorénavant être payés à la mère des enfants. Si la mère n'élève pas effectivement l'enfant, le paiement en est effectué à la personne qui remplit ce rôle.
(...)
La circulaire communique un texte de règlement-type relatif aux sanctions dont les caisses de compensation pourront utilement s'inspirer.
Les caisses de compensation sont priées de faire savoir au Ministre si elles adoptent intégralement ces nouvelles dispositions-type.
Dans la négative, elles sont...
La circulaire communique, un texte de règlement-type relatif au contrôle, dont les caisses de compensation pourront utilement s'inspirer.
En conformité des dispositions de l'article 24, L.C. et sur avis de la Commission consultative du contrôle et du contentieux1, ce règlement a reçu l'approbation...
