996/114 du 9 avril 2015 - Instructions relatives à l'instauration d'une procédure de contrôle direct du titulaire d'un compte bancaire auprès d'une institution financière.

1. Introduction

En collaboration avec la Fédération belge du secteur financier (Febelfin), FAMIFED a conclu un accord avec un certain nombre de banques (voir liste en annexe 1) afin de pouvoir vérifier si les données fournies par l'allocataire1 correspondent à celles du titulaire ou cotitulaire du compte à vue sur lequel seront versées les allocations familiales. A cet effet, FAMIFED a développé une plate-forme permettant aux organismes d'allocations familiales d'effectuer un contrôle électronique de l'identité du titulaire d'un compte bancaire lors de l'instruction d'un nouveau dossier d'allocations familiales ou lors d'une demande, par l'allocataire, de modification du numéro de compte bancaire. L'introduction de cette nouvelle méthode de travail est également profitable à l'allocataire qui ne devra désormais plus se rendre au guichet de sa banque pour faire attester les données de son compte financier.

Un certain nombre de banques ont choisi de ne pas conclure de convention avec FAMIFED. Dans ce cas, la procédure décrite dans la lettre circulaire D996/C.130 du 16 août 2004 reste d'application. Les banques qui ont toutefois conclu un accord avec FAMIFED représentent environ 98 % des allocataires, d'après les estimations.

2. Description de la procédure de contrôle direct de l'identité du titulaire d'un compte bancaire

Etape 1 :

L'allocataire fournit à la caisse d'allocations familiales un modèle A/E (demande d'allocations familiales/d'allocation de naissance) ou un modèle W complété (demande de paiement des allocations familiales sur un (nouveau) compte bancaire). Vu l'instauration d'une procédure de contrôle direct de l'identité du titulaire du compte, un nouveau modèle W a été conçu (voir annex e 2), appelé modèle Wfeb. Les allocataires ne doivent plus se rendre à leur banque pour faire valider les données sur le modèle Wfeb avant que ce formulaire soit envoyé à la caisse d'allocations familiales. Soulignons que d'après les conventions conclues avec la banque, les allocataires doivent quoi qu'il en soit donner leur accord pour contrôler les données directement auprès de la banque. De ce fait, le modèle Wfeb est nécessaire. Un fax ou une copie du modèle Wfeb sont aussi acceptés (voir CO 1386/2015). L'annexe 2A contient une lettre type qui peut être envoyée à un allocataire dans le cadre d'une première demande ou d'une modification de compte bancaire. L'annexe 2B contient une lettre type pour détecter des allocataires qui sont payés par chèque circulaire depuis un long moment, afin de leur verser à l'avenir les allocations familiales sur un compte bancaire.

Après réception du formulaire Wfeb avec l'accord de l'allocataire pour le contrôle direct des données bancaires transmises, les caisses d'allocations familiales peuvent, de leur propre responsabilité2, verser les prestations familiales sur le compte bancaire indiqué. Si, après un délai d'un mois, la caisse n'a reçu aucune preuve que l'allocataire est effectivement le titulaire du compte bancaire mentionné, les prestations familiales ne peuvent plus être versées sur ce compte bancaire mais doivent être payées par chèque circulaire en attendant que l'allocataire renseigne un nouveau numéro de compte.

Les caisses d'allocations familiales disposeront d'un outil de recherche pour vérifier si le compte financier renseigné par l'allocataire appartient à une banque ayant conclu une convention avec FAMIFED. De cette manière, les caisses pourront tout de suite informer correctement leurs allocataires du formulaire à compléter (modèle W ou Wfeb), pour éviter ainsi de perdre un temps précieux.

Etape 2 :

Après réception du modèle A/E ou du modèle Wfeb, l'organisme d'allocations familiales envoie un message T0053 à FAMIFED avec le numéro de dossier, le numéro NISS de l'allocataire et le numéro IBAN du com pte financier sur lequel seront versées les prestations familiales à l'avenir. Après avoir reçu le message T005, FAMIFED contrôle les points suivants :

• Le dossier mentionné dans le message T005 est-il connu dans le Cadastre ?
• Le dossier est-il géré par la caisse d'allocations familiales qui envoie le message T005 ?
• Le numéro IBAN concerne-t-il un compte belge ?
• Le numéro IBAN est-il valable ?
• La banque de l'allocataire a-t-elle signé une convention avec FAMIFED ?
• Le numéro NISS est-il valable ?
• La personne est-elle décédée ?

Le cas échéant, les caisses d'allocations familiales reçoivent les codes d'erreur suivants.

Code d'erreur	Description	Explication
T00501	Une demande pour ce dossier a déjà été envoyée et est actuellement en cours de traitement.	Une caisse ne peut introduire qu'une demande par dossier, par personne et par numéro IBAN. Si la demande est encore en attente d'une réponse de la banque, aucune nouvelle demande ne peut être envoyée entre-temps.
T00502	Votre caisse n'est pas habilitée à gérer le dossier demandé.	Le numéro de dossier est erroné, ou la caisse n'est pas celle qui gère le dossier indiqué.
T00503	Le numéro de compte indiqué n'est pas un numéro IBAN belge valable.	Corrigez le numéro et envoyez un nouveau message T005.
T00504	La banque gérante n'a pas conclu de convention de contrôle direct du titulaire du compte bancaire.	La caisse d'allocations familiales demande à l'allocataire de faire attester ses données bancaires au guichet de sa banque.
T00505	Le numéro NISS n'est pas valable.	Corrigez le numéro et envoyez un nouveau message T005.
T00507	Cet allocataire est décédé.	La date de décès figure dans la réponse.
T00508	Les données légales n'ont pas pu être demandées.	Trivia n'a pas reçu d'informations personnelles utilisables en retour de la BCSS. La mention de l'erreur comporte la raison de l'erreur.

• La banque a signé une convention avec FAMIFED :

La demande de contrôle de l'identité du titulaire du compte financier sera transférée par FAMIFED à la banque qui y répondra dans les cinq jours ouvrables (bancaires) après avoir reçu la réponse de la demande de contrôle. Les caisses d'allocations familiales peuvent transférer des messages T005 tous les jours à FAMIFED. Conformément à la convention conclue, une liste des numéros de compte à contrôler est envoyée chaque mardi à toutes les institutions financières.

• La banque n'a pas signé de convention avec FAMIFED :

S'il apparaît, lors du contrôle du numéro de compte, que FAMIFED n'a pas conclu de convention avec l'institution financière de l'allocataire, un refus est immédiatement envoyé à la caisse en guise de réponse à l'envoi du message T005. Dans ce cas, la caisse d'allocations familiales envoie une lettre à l'allocataire pour lui demander de faire attester les données relatives à son compte financier, au guichet de sa banque, au moyen du modèle W (procédure décrite dans la lettre circulaire D999/C.130 du 16 août 2004).

Etape 3 :

• La banque a signé une convention avec FAMIFED :

Dès réception du résultat de l'enquête des banques, FAMIFED envoie un message T006 aux organismes d'allocations familiales. En fonction du code de réponse reçu (voir tableau ci-dessous), les caisses d'allocations familiales entreprennent l'action suivante.

a) Le code de réponse permet de payer les prestations familiales sur le compte financier.

Code	Signification	Actions à entreprendre
00	OK	La CAF paie les prestations familiales sur le compte financier.
12	Premier prénom de l'allocataire différent.	La CAF paie les prestations familiales sur le compte financier.

b) Avec le code de réponse on est certain que les prestations familiales ne peuvent pas être payées sur le compte financier renseigné.

Dans les cas suivants, à condition qu'un droit aux prestations familiales soit établi, ces prestations familiales sont payées à l'allocataire légal par chèque circulaire, en attente de l'attestation de la banque indiquant que l'allocataire est (co)titulaire du compte bancaire indiqué.

Code	Signification	Actions à entreprendre
01	Compte inexistant	La CAF contacte l'allocataire et lui demande de compléter un nouveau modèle Wfeb avec un autre numéro de compte bancaire.
02	Compte clôturé	La CAF contacte l'allocataire et lui demande de compléter un nouveau modèle Wfeb avec un autre numéro de compte bancaire.
03	Type de compte non conforme au type de contrôle spécifié	La CAF contacte l'allocataire et attire l'attention de celui-ci sur le fait que les prestations familiales peuvent uniquement être versées sur un compte à vue. On demande à l'allocataire de compléter un nouveau modèle Wfeb avec le numéro d'un compte à vue.
04	Compte dans une autre banque	La CAF signale cette anomalie au service Monitoring de sorte que l'on puisse examiner comment il se fait que le T005 original soit arrivé dans la mauvaise banque. Le cas échéant, la CAF envoie un nouveau message T005.
10	Date de naissance de l'allocataire différente	La CAF vérifie avant tout si le numéro NISS mentionné dans le message T005 correspond au numéro NISS de l'allocataire. Le cas échéant, la CAF informe l'allocataire que la banque a communiqué à la CAF que la date de naissance de l'allocataire renseignée ne correspond pas à la date de naissance connue par la banque. L'allocataire est invité à prendre contact avec la banque. Si le numéro NISS transmis ne correspond pas au numéro NISS de l'allocataire, la CAF envoie un nouveau message T005.
11	Nom de famille de l'allocataire différent	La CAF vérifie avant tout si le numéro NISS mentionné dans le message T005 correspond au numéro NISS de l'allocataire. Le cas échéant, la CAF informe l'allocataire que la banque a communiqué à la CAF que le nom de famille de l'allocataire renseigné ne correspond pas au nom de famille connu par la banque. L'allocataire est invité à prendre contact avec la banque. Si le numéro NISS transmis ne correspond pas au numéro NISS de l'allocataire, la CAF envoie un nouveau message T005.
13	Nom de famille et premier prénom de l'allocataire différents	La CAF vérifie avant tout si le numéro NISS mentionné dans le message T005 correspond au numéro NISS de l'allocataire. Le cas échéant, la CAF informe l'allocataire que la banque a communiqué à la CAF que les nom de famille et premier prénom de l'allocataire renseignés ne correspondent pas à ceux connus par la banque. L'allocataire est invité à prendre contact avec la banque. Si le numéro NISS transmis ne correspond pas au numéro NISS de l'allocataire, la CAF envoie un nouveau message T005.
14	Nom et date de naissance de l'allocataire différents	La CAF vérifie avant tout si le numéro NISS mentionné dans le message T005 correspond au numéro NISS de l'allocataire. Le cas échéant, la CAF informe l'allocataire que la banque a communiqué à la CAF que le nom et la date de naissance de l'allocataire renseignés ne correspondent pas à ceux connus par la banque. L'allocataire est invité à prendre contact avec la banque. Si le numéro NISS transmis ne correspond pas au numéro NISS de l'allocataire, la CAF envoie un nouveau message T005.
16	L'allocataire n'est pas le titulaire.	La CAF vérifie avant tout si le numéro NISS mentionné dans le message T005 correspond au numéro NISS de l'allocataire. Le cas échéant, la CAF informe l'allocataire que la banque a communiqué à la CAF que l'allocataire n'est pas (co)titulaire du compte bancaire renseigné sur le modèle Wfeb. On demande à l'allocataire de transmettre un nouveau modèle Wfeb avec le numéro d'un compte à vue dont il est titulaire ou cotitulaire. Si le numéro NISS transmis ne correspond pas au numéro NISS de l'allocataire, la CAF envoie un nouveau message T005.
17	L'allocataire est décédé.	La CAF vérifie cette info dans le Registre national, cesse immédiatement le paiement des prestations familiales et entame l'examen de la désignation d'un nouvel allocataire et, le cas échéant, l'examen de l'octroi des allocations d'orphelin.
98	Aucune réponse de la banque.	Ce code de réponse est envoyé par FAMIFED lorsqu'aucune réponse n'est reçue de la banque après 4 semaines. La CAF informe l'allocataire que la banque n'a pas confirmé après 4 semaines que l'allocataire est (co)titulaire du compte bancaire renseigné sur le modèle Wfeb. L'allocataire est invité à faire attester les données de son compte financier auprès de sa banque au moyen d'un modèle W.

c) Le code de réponse ne donne pas lieu à un examen supplémentaire.

Code	Signification	Actions à entreprendre
15	Numéro de registre national de l'allocataire différent	Vu que le numéro NISS de l'allocataire n'est pas transmis à la banque, ce code d'erreur ne peut en principe pas apparaître. Si cela se produit quand même, la CAF signale cette anomalie au service Monitoring.
90	Autres	La caisse d'allocations familiales prend contact avec le service Monitoring afin d'obtenir les informations concernant les actions à entreprendre.

• La banque n'a pas signé de convention avec FAMIFED :

L'allocataire a fait valider les données de son compte bancaire au guichet et a fourni l'attestation à sa caisse d'allocations familiales. La caisse d'allocations familiales fait le nécessaire pour payer les allocations familiales sur le (nouveau) compte financier comme prévu dans la procédure actuelle (cf. lettre circulaire D999/C.130 du 16 août 2004).

Comme à l'accoutumée, toutes les questions techniques et les rapports d'anomalies ou de défauts peuvent être adressés au service Monitoring du Département Contrôle :

Téléphone : 02-237 27 29

Fax : 02-237 23 09

E-mail : Monitoringfr@Famifed.be (F)

• 1. Au sens de l'Article 69, LGAF
• 2. FAMIFED signale aux caisses d'allocations familiales que, selon la jurisprudence, elles ne sont libérées de leur obligation de paiement des allocations familiales que si l'allocataire peut disposer des sommes des allocations familiales. Dans cette optique, on avertit les caisses que si les allocations familiales sont versées sur un compte bancaire pour lequel il n'est pas encore incontestablement indiqué que l'allocataire est le titulaire et que par la suite, l'allocataire se plaint de na pas avoir accès au compte bancaire sur lequel les allocations familiales ont été versées, il existe un risque que les allocations familiales doivent être versées une seconde fois. Dans ces circonstances, les sommes du premier paiement devront être récupérées.
• 3. Le message T005 peut être envoyé en batch ou via le site web Trivia.