1. Introduction
En collaboration avec la Fédération belge du secteur financier (Febelfin), FAMIFED a conclu un accord avec un certain nombre de banques (voir liste en annexe 1) afin de pouvoir vérifier si les données fournies par l'allocataire1 correspondent à celles du titulaire ou cotitulaire du...
1. Mod. W - Demande de verser les allocations familiales sur son compte bancaire
Pour empêcher à l'avenir des erreurs et des irrégularités afférentes au numéro de compte, le formulaire W devra désormais toujours porter la signature et le cachet de l'organisme financier. Pour cette raison, le...
1. Introduction
Depuis le 1er janvier 2008, la Communauté européenne a institué un espace unifié pour les paiements en euros (SEPA). Pour le 31 décembre 2010, la majorité des paiements devront être convertis au SEPA.
Le "virement européen" remplace l'actuel virement intérieur. Un virement...
Article 47 des lois coordonnéesArticle 56septies des lois coordonnéesArticle 63 des lois coordonnées
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I. Réforme des allocations familiales majorées pour enfants atteints d'une affection (chapitre 3 du titre II de la loi-programme du 24 décembre 2002, M.B. du 31 décembre 2002).
Le régime des...
Les prestations familiales sont habituellement payées aux allocataires par assignation postale.
La procuration donnée par la mère à son conjoint ou à un autre membre du ménage pour percevoir les allocations familiales ne constitue pas une cession de ces allocations. On ne peut cependant admettre...
Par notre circulaire C.O. 1023 du 11 mai 1976, les caisses d'allocations familiales ont été informées de la possibilité et des conditions de versement des prestations familiales à un compte postal ou bancaire.
Outre les paiements habituels par assignations postales qui seraient maintenus, les...
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Article 45 des lois coordonnées
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II. DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er AVRIL 1983
- L'article 4 de l'arrêté royal n° 207 rétablit un article 45, L.C. Cet article vise à déterminer le montant des prestations familiales dues pour plusieurs orphelins du même attributaire lorsque le père...
Article 42bis des lois coordonnées
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1. Article 42bis et article 56, § 1er1, L.C. (articles 23 et 27, 1° de la loi du 1er août 1985)
1° L'article 42bis, alinéa 1er, L.C., est modifié en ce sens que le pensionné et le chômeur de plus de six mois qui y sont visés ont droit, à partir du 1er...
La question est de savoir si les allocations familiales peuvent être versées à un compte à vue ouvert en Belgique, qui répond aux conditions prévues par les articles 68 et 69 des lois coordonnées, pour une famille domiciliée à l'étranger, lorsque le père travaille en Belgique et que la mère n'...
