CO 1032 du 14 décembre 1976. Paiement des prestations familiales par virement à un compte postal ou bancaire

Par notre circulaire C.O. 1023 du 11 mai 1976, les caisses d'allocations familiales ont été informées de la possibilité et des conditions de versement des prestations familiales à un compte postal ou bancaire.

Outre les paiements habituels par assignations postales qui seraient maintenus, les versements à ces seuls comptes postal ou bancaire peuvent être envisagés.

Il ne peut être admis que ces versements soient effectués directement à un livret d'épargne, dans un but de capitalisation, sauf pour les cas d'application de l'article 70 des lois coordonnées.