CM 156 du 15 avril 1958. Ouvriers mineurs de nationalité espagnole, occupés dans l'industrie charbonnière belge

J'ai décidé de lever la restriction légale que l'enfant doit être élevé en Belgique en faveur des enfants élevés dans la province nord du Maroc des ouvriers mineurs de nationalité espagnole, occupés dans les charbonnages belges en qualité de mineurs de fond.

Je vous signale que cette dérogation s'applique dans les mêmes limites que celles prévues par l'article 20, alinéa 2, de la Convention sur les assurances sociales signée entre la Belgique et l'Italie le 30 avril 1948 à Bruxelles.

Il en résulte que les allocations familiales seront accordées aux taux du barème général ordinaire, à l'exclusion de toute allocation familiale spéciale ou majorée, résultant de la législation belge, pour les enfants propres du travailleur, pour les enfants propres de son conjoint et pour les enfants communs des conjoints, et ce pendant les périodes d'occupation effective au travail et les périodes assimilées par la législation belge ; elles ne sont plus accordées après le décès du travailleur ou après l'abandon de son occupation dans l'industrie charbonnière belge.