CO 1048 du 6 décembre 1977. Mode de constatation de l'incapacité de certaines personnes pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (extrait)

(...)

En ce qui concerne les cas où l'incapacité de travail n'est pas confirmée, mais où le médecin procède à une nouvelle constatation qui entraîne la perte du droit aux allocations familiales, le Ministre est d'avis qu'il faut faire appel à la jurisprudence administrative fondée sur l'avis KC. 132/6420 de la C.C.C., selon lequel il n'y a pas lieu de récupérer les allocations familiales que les caisses, conformément à la réglementation en la matière, ont dûment payées sur la base d'une décision antérieure.

Les caisses sont toutefois tenues d'exécuter la nouvelle décision dès la notification.

La présente circulaire doit être appliquée dans les limites de la prescription prévue à l'article 120, L.C.