EXPOSE DES PROBLEMES
Dans le régime des travailleurs salariés, l'attributaire peut se trouver dans trois types de situations, savoir le travail, la situation assimilée ou situation particulière d'attribution.
Il n'existe pas le moindre doute quant à l'application stricte de la norme des articles 59...
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En ce qui concerne les cas où l'incapacité de travail n'est pas confirmée, mais où le médecin procède à une nouvelle constatation qui entraîne la perte du droit aux allocations familiales, le Ministre est d'avis qu'il faut faire appel à la jurisprudence administrative fondée sur l'avis KC....
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Article 45 des lois coordonnées
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II. DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er AVRIL 1983
- L'article 4 de l'arrêté royal n° 207 rétablit un article 45, L.C. Cet article vise à déterminer le montant des prestations familiales dues pour plusieurs orphelins du même attributaire lorsque le père...
L'article 63, 2°, L.C. dispose que l'enfant bénéficiaire continue à bénéficier d'allocations familiales sans limite d'âge s'il est atteint d'une incapacité de travail de 66 % au moins et est occupé dans un atelier protégé lorsque, pendant cette occupation, éventuellement avant ou après une période...
A partir du 1er juillet 1987, l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, L.C., est remplacé par une nouvelle disposition.
Le but est d'adapter ce texte aux dispositions de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés et en même temps aussi à la nouvelle formulation de l'article...
1. La Prescription
Article 120 des lois coordonnées
a. Principes
L'interruption de prescription est valable 3 années. Elle peut être renouvelée.
Le nouvel article 120 L.C., entré en vigueur le 1er janvier 2002, assouplit les modes d'interruption de la prescription.
Cet assouplissement vise à...
Article 55 des lois coordonnées
Dans notre circulaire 808 du 20-07-19671, nous avons énuméré les conditions qui doivent être remplies par l'épouse abandonnée2.
Il résulte de nos directives que par abandon, il faut entendre le fait que le mari quitte le foyer familial.
On remarquera également que la...
Conformément à la circulaire C.O. 521 du 24 février 1958, le paiement des allocations familiales doit être interrompu lorsqu'un enfant reconnu incapable commence à exercer une activité quelconque. Le paiement des allocations familiales ne peut être repris qu'après une nouvelle intervention de l'...
Les montants repris à l'article 40 sont majorés, pour les enfants d'un travailleur salarié ou indépendant invalide visé à l'article 56, § 2, ainsi que pour les enfants bénéficiaires du chef d'un attributaire en vertu de l'article 56quater, dans la situation visée à l'alinéa 4 de cet article, d'un...
§ 1er. Sont attributaires des allocations familiales aux taux prévus à l'article 40:
1° le travailleur salarié malade ou victime d'un accident qui bénéficie d'une indemnité d'incapacité de travail prévue par la législation concernant l'assurance contre la maladie et l'invalidité, au cours des six...
