1. Question
Une caisse d'allocations familiales a demandé si elle pouvait faire appel à un bureau de recouvrement de créances pour envoyer une lettre de mise en demeure dans le cadre de la récupération d'allocations familiales indues. Par ailleurs, l'Office a constaté, à l'occasion du contrôle...
La loi-programme du 20 juillet 2006 instaure de nouveaux délais de prescription pour la récupération de prestations familiales payées indûment. La circulaire CO 1360 du 1er août 2006 fournit des précisions concernant l'article 120bis, L.C., modifié. La circulaire indique également sous quel code (A...
De nouveaux délais de prescription sont applicables depuis le 1er octobre 2006. La CO 1360 du 1er août 2006 commente cette modification légale. Selon cette circulaire, la prescription doit être interrompue au moyen d'une lettre recommandée.
L'Office a reçu les questions suivantes à ce sujet:
Une...
La circulaire communique un texte de règlement-type relatif aux sanctions dont les caisses de compensation pourront utilement s'inspirer.
Les caisses de compensation sont priées de faire savoir au Ministre si elles adoptent intégralement ces nouvelles dispositions-type.
Dans la négative, elles sont...
Article 24 des lois coordonnées
Article 120bis des lois coordonnées
L'article 11 de la loi de redressement du 31 juillet 1984 complète l'article 1410, § 4 du Code judiciaire par la disposition suivante :
"Lorsque les prestations familiales ont été touchées indû-ment suite à une négligence...
(...)
En ce qui concerne les cas où l'incapacité de travail n'est pas confirmée, mais où le médecin procède à une nouvelle constatation qui entraîne la perte du droit aux allocations familiales, le Ministre est d'avis qu'il faut faire appel à la jurisprudence administrative fondée sur l'avis KC....
La circulaire C.O. 1022 du 13 mai 1976 a prescrit des directives en matière de paiement des allocations familiales aux familles demeurant sur le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne.
Considérant que dans certains cas ces directives ont été appliquées par analogie en matière de récupération...
L'article 63, 2°, L.C. dispose que l'enfant bénéficiaire continue à bénéficier d'allocations familiales sans limite d'âge s'il est atteint d'une incapacité de travail de 66 % au moins et est occupé dans un atelier protégé lorsque, pendant cette occupation, éventuellement avant ou après une période...
La présente circulaire a pour but de fournir des précisions concernant l'arrêté royal du 20 février 1997 modifiant l'article 1410, §4 du Code judiciaire en application des articles 2 et 3, §1er, 3° et 4° et §2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la...
Article 173quater des lois coordonnées
1.2. Personnes bénéficiaires des dispositions de la C.A.S. : les assurés sociaux
Sont visées les personnes physiques, soit pour le régime, les attributaires et les allocataires, ayant droit aux prestations familiales, prétendant au bénéfice de celles-...
