CO 704 du 9 octobre 1963. Sens de l'expression "domestiques ou gens de maison logés et nourris d'une manière permanente chez l'employeur"

En séance du 11-6-1963, la Commission a émis un avis (KC. 132/6166).

Il s'ensuit que les cotisations des gens de maison ne sont pas dues à condition:

1. qu'ils habitent la demeure de l'employeur ou un immeuble situé dans le domaine de celui-ci;

et

2. qu'ils prennent leurs repas à la table de l'employeur, sinon tout au moins dans sa demeure.

Ne sont pas exonérés de cotisations, les employeurs occupant du personnel, lorsque ledit personnel est indemnisé pour le logement et la nourriture.

Cette nouvelle interprétation remplace celle qui est reprise dans les avis antérieurs.

Cet avis s'applique dans les limites de la prescription énoncée à l'art. 121.