Article 53 des lois coordonnéesArticle 56bis des lois coordonnéesArticle 56quater des lois coordonnéesArticle 56quinquies des lois coordonnéesArticle 56sexies des lois coordonnéesArticle 56duodecies des lois coordonnéesArticle 69 des lois coordonnéesArticle 102 des lois coordonnées
La loi-programme...
1. Dispositions de fond relatives à l'établissement des droits aux allocations familliales
1.1. Modification de l'article 60, L.C. (Chapitre III du Titre V de la loi)
1.1.1. Rappel
L'article 60, §1, L.C. prévoit le principe général selon lequel, sauf application de conventions internationales, le...
"L'article 131 prévoit entre autres que ne sont pas assujettis à la loi:
- alinéa 1er:"Les personnes qui n'ont d'autres travailleurs à leur service que des domestiques ou gens de maison, logés et nourris chez elles d'une manière permanente et occupés exclusivement aux soins du ménage ;"
- alinéa 4...
En séance du 11-6-1963, la Commission a émis un avis (KC. 132/6166).
Il s'ensuit que les cotisations des gens de maison ne sont pas dues à condition:
1. qu'ils habitent la demeure de l'employeur ou un immeuble situé dans le domaine de celui-ci;
et
2. qu'ils prennent leurs repas à la table de l'...
En vertu de l'article 1er, § 1er de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, les femmes de journées et le personnel domestique sont soumis, à partir du 1er janvier 1970, au régime de la sécurité sociale parce qu'ils sont liés...
L'art. 62, §3 - 2° L.C. (texte en vigueur depuis le 22 juillet 1985) dispose que: "Les allocations familiales sont accordées jusqu'à l'âge de 25 ans en faveur de: 2° l'enfant non marié d'un ménage d'au moins quatre enfants dont trois au moins sont bénéficiaires d'allocations familiales et qui...
§ 1er. Le Roi peut, sur proposition du Comité de gestion FAMIFED, déroger notamment à la condition d'occupation en Belgique visée à l'article 1er dans des catégories de cas dignes d'intérêt qu'Il détermine et charger FAMIFED d'octroyer les prestations familiales en faveur de ces catégories.
Le...
§ 1. Sans préjudice des dispositions de l'article 18 et de l'article 32, tout employeur assujetti à la présente loi est tenu de faire partie soit d'une caisse d'allocations familiales libre agréée par le gouvernement, soit d'une caisse d'allocations familiales spéciale établie par arrêté royal en...
Abrogé depuis le 1.1.1999 - Loi du 10.6.1998, art. 3, (M.B. 15.8.1998)
Le texte reste d'application pour les travailleurs entrés en service avant le 1.1.1999 dans sa version suivante (Loi du 10.06.1998, M.B. 15.08.1998):
"Aucune cotisation n'est due:
1° du chef des domestiques ou gens de maison...
