Note d'information 1994/13: - Application des art. 42bis et art. 50ter L.C. - Montant des revenus de remplacement qui font perdre à l'attributaire la qualité d'"attributaire ayant personne à charge".

L'application de l'AR du 12 avril 1984 portant exécution des art. 42bis et art. 56, §2 L.C., pose des problèmes d'application notamment pour l'al. 6 de l'art. 1er de cet arrêté qui dispose que l'attributaire et son conjoint, ou la personne avec laquelle il forme un ménage, ne peuvent bénéficier ensemble de revenus de remplacement dont la somme est supérieure au montant journalier maximum de l'indemnité d'invalidité pour un travailleur ayant personne à charge, tel qu'il est fixé dans l'art. 226, al. 3, de l'AR du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. Le montant mensuel est obtenu en multipliant ce montant par 27.
La question se pose de préciser s'il y a lieu de cumuler les deux critères pour déterminer que le montant des revenus de remplacement fait perdre à l'attributaire la qualité d'attributaire ayant personne à charge.

Avis du Comité de Concertation, procès-verbal de la réunion du 22 novembre 1993. Réf.: D/4.1 bis/8/RNB (extrait)

"Considérant que l'intention n'est pas d'imposer un double plafond aboutissant à des solutions contradictoires, le Comité estime que le plafond mensuel seul doit être pris en considération pour justifier l'octroi du supplément 42bis. Ce plafond est établi en multipliant un montant journalier de référence par 27."