L'arrêté royal du 25 novembre 1991 publié au Moniteur belge du 22 janvier 1992 modifie diverses dispositions de l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et notamment le...
Article 42bis des lois coordonnéesArticle 50ter des lois coordonnéesArticle 56 des lois coordonnées
(...)
2. Dispositions qui entrent en vigueur le 1er juillet 1984
A. Articles 1 et 5 de l'arrêté royal numéro 282
En vertu des articles 42bis et 56, § 2, L.C., des allocations majorées sont octroyées...
Article 42 des lois coordonnées
I. DETERMINATION DU MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DUES (art.., 42,.., L.C.-art.1, 3 et 5 de l'arrêté royal n° 534)
Pluralité d'attributaires - Enfants élevés dans le ménage de l'allocataire (art...., 42,..., L.C.)
Dans l'hypothèse où les allocations familiales...
L'arrêté royal du 12 avril 1984 fixe les conditions auxquelles l'attributaire atteint d'une incapacité de travail visé à l'article 56, § 2, L.C., le bénéficiaire d'une pension et le chômeur complet indemnisé à partir du septième mois de chômage ont droit aux allocations familiales majorées.
Ainsi...
Les articles 42bis et 56, §2, L.C. prévoient comme condition d'octroi du taux majoré, le fait que l'attributaire ait la qualité d'attributaire ayant personnes à charge.
Cette qualité est définie par l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, §2, L.C., lequel prévoit...
Complémentairement à la circulaire de l'Office 1218 du 21 septembre 1989, veuillez prendre connaissance des modalités d'application relatives à la mise en oeuvre des dispositions prévues par l'arrêté royal repris sous rubrique.
Les compléments d'ancienneté octroyés aux chômeurs âgés font partie...
L'arrêté royal du 12 avril 1984 fixe les conditions auxquelles l'attributaire en incapacité de travail, visé à l'article 56, § 2 L.C., le bénéficiaire d'une pension et le chômeur complet indemnisé à partir du 7e mois de chômage ont droit aux allocations familiales majorées.
Ainsi les revenus de...
La loi-programme du 22 décembre 1989 a instauré une assurance maternité pour les travailleuses en période de repos de maternité.
La convention avec l'I.N.A.M.I. concernant la délivrance de l'avis (formulaire 736) a été revue en fonction, d'une part, de l'insertion de la notion d'indemnité de...
Article 47 des lois coordonnées
Modifications barémiques
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- L'ancien supplément pour enfant handicapé, d'un montant unique, est remplacé à l'article 47 L.C. par trois montants gradués en fonction de l'autonomie relative de l'enfant.
Ces nouveaux montants ne pourront être octroyés, au plus tôt...
L'arrêté royal du 7 mai 1991 modifie les conditions auxquelles le pensionné, l'invalide et le chômeur de longue durée doivent satisfaire pour prétendre aux allocations familiales majorées.
Ainsi, la notion d'"attributaires ayant des personnes à charge" est assouplie par l'acceptation ou la...
