Adoption interne
Lorsque l'adoption est interne, c'est-à-dire lorsqu'elle n'implique pas le déplacement international de la personne à adopter, voici les différentes étapes de la procédure:
- préparation à l'adoption, au terme de laquelle un certificat est délivré par l'Autorité centrale communautaire compétente
- encadrement de l'adoption par l'organisme d'adoption agréé
- jugement en prononciation d'adoption sur requête des candidats adoptants, devant le Tribunal de la Famille, que l'adopté soit mineur au majeur
- transcription de la décision d'adoption dans les registres de l'état civil
- accompagnement post-adoptif
Une fois la décision d'adoption transcrite, elle produit ses effets à partir du dépôt de la requête.
Art. 349.1 du code civilExternal link
Articles 1231.1 à 1231.25 du code judiciaireExternal link
Adoption internationale
Lorsqu'il s'agit d'une adoption internationale, c'est-à-dire lorsqu'elle implique le déplacement international de l'adopté, voici les différentes étapes de la procédure:
- préparation à l'adoption, au terme de laquelle un certificat est délivré par l'Autorité centrale communautaire compétente
- introduction, auprès du Tribunal de la Famille, d'une requête en vue d'obtenir un jugement déclarant les candidats adoptants qualifiés et aptes à assumer une adoption internationale
- enquête sociale
- le jugement en prononciation d'aptitude à adopter, sur requête des candidats adoptants, devant le Tribunal de la Famille
- encadrement de l'adoption
- proposition d'enfant par l'organisme d'adoption agréé ou l'autorité centrale communautaire (lorsque le projet d'adoption concerne un pays dans lequel aucun organisme agréé ne collabore)
- acceptation de la proposition d'enfant
- établissement de l'adoption dans le pays d'origine. La décision étrangère établissant l'adoption est soit un jugement, soit une décision administrative
- reconnaissance de l'adoption par l'autorité centrale fédérale qui donnera effet à la décision étrangère en Belgique (qui a notamment pour effet de permettre la délivrance d'un passeport ou d'un visa à l'enfant)
- enregistrement de la décision de reconnaissance, qui permet la reconnaissance de la filiation adoptive par toutes autorités ou juridictions belges
- accompagnement post-adoptif
- inscription de l'enfant dans les registres de la population et transcription du jugement d'adoption et/ou de l'acte de naissance dans les registres de l'état civil