Naissance du droit et date d'effet d'un début de droit

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

La naissance du droit aux allocations familiales peut être liée:

  • à l'enfant (naissance, reconnaissance, adoption, prise sous tutelle officieuse, reprise de suivi de cours, début d'un apprentissage...);
  • ou non (ouverture d'un nouveau droit par un attributaire).

L'octroi des allocations familiales débute dès le premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel le droit aux allocations familiales naît, même si l'évènement faisant naître le droit se produit le premier jour du mois.

Exemple

Marie naît le 1er août.

Son droit aux allocations familiales débute le 1er septembre.

Les allocations du mois de septembre (ses 1ères allocations) seront payées en octobre.

Les effets d'un début, d'une fin ou d'une variation du droit, sont systématiquement reportés au mois suivant l'évènement, que l'évènement modificatif soit intervenu le premier jour ou un autre jour du mois.

 

Exception

L'octroi débute le premier jour du mois au cours duquel le droit naît lorsque:

  • durant ce mois, aucun autre droit aux allocations familiales ne peut être octroyé en faveur de l'enfant;

ET

  • durant le mois qui précède le mois de la naissance du droit, un droit aux allocations familiales était octroyé en faveur de l'enfant.
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