Conditions
- Les informations reçues des autorités compétentes en matière de placement doivent être cohérentes.
Moyens de contrôle
- Essayer de connaître la situation réelle:
- Type de placement?
- Placement à charge d'une autorité publique?
- Le parent continue-t-il à s'occuper partiellement de l'enfant ? - Demander de plus amples renseignements aux autorités en leur transmettant la copie des documents du dossier.
Exemple
Si les conditions ne sont pas remplies
Si les données transmises sont incohérentes :
- Suspendre le paiement des prestations familiales garanties.
- Demander de plus amples renseignements aux autorités ayant transmis les documents.