Incohérences dans les informations reçues de la part des autorités

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Conditions

  • Les informations reçues des autorités compétentes en matière de placement doivent être cohérentes.

Moyens de contrôle

  • Essayer de connaître la situation réelle:
    - Type de placement?
    - Placement à charge d'une autorité publique?
    - Le parent continue-t-il à s'occuper partiellement de l'enfant ?
  • Demander de plus amples renseignements aux autorités en leur transmettant la copie des documents du dossier.

Exemple

La DGAJ (Direction générale de l'aide à la jeunesse) et l'Agentschap Jongerenwelzijn coordonnent les données transmises par les autorités compétentes en matière de placement.
Les informations contenues dans l'avis de placement de la Communauté concernée (française ou flamande) sont différentes de celles de l'institution dans laquelle l'enfant est placé.

Demander - selon le cas - à la DGAJ ou à l'Agentschap Jongerenwelzijn de plus amples renseignements, en leur transmettant les copies des documents P3 et D227.

Si les conditions ne sont pas remplies

Si les données transmises sont incohérentes :

  • Suspendre le paiement des prestations familiales garanties.
  • Demander de plus amples renseignements aux autorités ayant transmis les documents.
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