L'enfant est considéré comme étant à la charge du demandeur dans les hypothèses suivantes :
- selon les données du Registre national des personnes physiques, il est inscrit dans le ménage du demandeur. Dans ce cas l'enfant est présumé être à charge de ce dernier;
La présomption de charge, résultant de l'inscription de l'enfant dans le ménage du demandeur, peut être renversée par la preuve du contraire.
Avis de placement de l'enfant dans une institution
- il réside, sans y être domicilié, dans une chambre d'étudiant pour effectuer ses études. Si l'enfant n'est pas domicilié avec le demandeur, celui-ci doit prouver que plus de la moitié des frais d'entretien sont assumés par lui.
- il effectue ses études dans un internat et les frais de celui-ci sont pris en charge par le demandeur ;
- la famille est hébergée dans un centre qui vient en aide aux personnes en difficulté (centre pour femmes battues, maison d'accueil, maison maternelle,...) et plus de la moitié des frais de l'enfant reste à charge du demandeur.