Principe : 5 ans de résidence ininterrompue en Belgique
L'enfant bénéficiaire de prestations familiales garanties doit avoir résidé effectivement en Belgique, de manière ininterrompue, pendant au moins les cinq dernières années qui précèdent l'introduction de la demande.
La résidence principale est le lieu où un ménage ou une personne isolée vit habituellement. Il s'agit d'une situation de fait qui se traduit par l'établissement en Belgique du centre de ses intérêts affectifs, sociaux et économiques.
Que signifie l'expression " de manière ininterrompue " ?
Il ne s'agit pas d'une 'assignation à domicile'. En effet, de courtes absences sont autorisées si elles ne remettent pas en cause la volonté de la personne (ou de son représentant légal) d'établir en Belgique le centre principal de ses intérêts affectifs, sociaux et économiques
Pour le calcul de la période de 5 ans de résidence, sont prises en considération:
- les périodes durant lesquelles l'enfant était en séjour illégal (à condition que ces périodes soient justifiées)
Exceptions à la condition de résidence ininterrompue de 5 ans en Belgique
La loi prévoit des exceptions à la condition de résidence de 5 ans pour:
- L'enfant bénéficiaire qui a un lien de parenté jusqu'au 3ème degré avec le demandeur de prestations familiales garanties.
- L'enfant bénéficiaire qui est l'enfant du conjoint ou ex-conjoint du demandeur de prestations familiales garanties ou de la personne avec laquelle il forme un ménage de fait,
- L'enfant bénéficiaire:
- ressortissant de l'un des Etats membres de l'UE ou de l'un des Etats ayant ratifié la Charte sociale européenne (révisée);
- ou apatride ou réfugié reconnu
Liste des Etats membres de l'UE et Etats ayant signé la Charte sociale européenne (révisée) :
Dérogations générales
Des dérogations générales à la condition de résidence ont été accordées:
- pour les enfants âgés de moins de 12 ans au moment où ils commencent à faire partie du même ménage que le demandeur des prestations familiales garanties.
- pour les enfants âgés de 12 ans ou plus au moment où ils commencent à faire partie du même ménage que le demandeur, s'ils sont parents au 4ème degré.
Ces dérogations restent valables tant que les enfants restent bénéficiaires de prestations familiales garanties et continuent à faire partie du ménage du demandeur.
'Faire partie du même ménage' signifie que l'enfant apparaît dans la même composition de ménage au RNPP que le demandeur.
Si ce n'est pas le cas, le demandeur peut fournir d'autres documents officiels pour prouver que l'enfant bénéficiaire fait bien partie de son ménage.
En matière de résidence, un document officiel est un document émanant d'une autorité publique qui démontre qu'une personne habite à une adresse déterminée.
Constituent des documents officiels:
- un modèle 2 ou 2bis (simple demande de changement d'adresse, à condition que ce changement soit ultérieurement accepté par l'administration communale);
- une attestation de police dans laquelle les agents de police déclarent avoir constaté la cohabitation des personnes;
- une autorisation de séjour provisoire ;
- un jugement.
Ne constituent pas des documents officiels:
- des déclarations de témoins ;
- des déclarations de la commune ou de la police ne reprenant que les déclarations des intéressés;
- un contrôle sur place réalisé par un contrôleur social de FAMIFED.
Ces listes ne sont pas limitatives et le Département Contrôle de FAMIFED peut être consulté en cas de doute quant au caractère officiel ou non d'un document.
lettre circulaire 996/109 - 2.1.2.
Dérogations individuelles
Dans les cas dignes d'intérêt, une dérogation individuelle pourra être accordée par le Ministre des affaires sociales ou son délégué.
La demande de dérogation individuelle doit être introduite au SPF sécurité sociale dans les 90 jours qui suivent la notification recommandée du refus d'octroi des prestations familiales garanties.
Passé ce délai, la demande de dérogation individuelle n'est plus recevable et une nouvelle demande de prestations familiales garanties doit être introduite et instruite par FAMIFED avant qu'une nouvelle demande de dérogation individuelle ne puisse être adressée au SPF.
Recours judiciaires
Dans les 3 mois de la notification de la décision motivée de refus, le demandeur peut introduire un recours devant le Tribunal du travail compétent.