Principe: 5 ans de résidence ininterrompue en Belgique
Le demandeur des prestations familiales garanties doit avoir résidé effectivement en Belgique, de manière ininterrompue, pendant au moins les cinq dernières années qui précèdent sa demande.
Demandeur des prestations familiales garanties
C'est la personne sans occupation professionnelle (ou assimilée) qui ouvre le droit aux prestations familiales garanties sous certaines conditions spécifiques.
Dans le régime général, on parle d' "attributaire" à propos de la personne qui, grâce à son occupation, son chômage, sa pension ou grâce à une situation particulière (étudiant, handicapé,...) et son lien avec l'enfant, permet l'ouverture d'un droit aux allocations familiales dans ce régime.
Que signifie l'expression "de manière ininterrompue" ?
Il ne s'agit pas d'une 'assignation à domicile'. En effet, de courtes absences sont autorisées si elles ne remettent pas en cause la volonté de la personne d'établir en Belgique le centre principal de ses intérêts affectifs, sociaux et économiques.
Pour le calcul de la période de 5 ans de résidence, sont prises en considération :
- les périodes durant lesquelles le demandeur était en séjour illégal (à condition que ces périodes soient justifiées) ;
- des courtes périodes d'absence du territoire de la Belgique.
Exceptions à la condition de résidence ininterrompue de 5 ans en Belgique
La loi prévoit des exceptions à la condition de résidence de 5 ans pour:
- les ressortissants des Etats membres de l'E.E.E. (Espace économique européen soit U.E. + Islande, Liechtenstein, Norvège) ou de la Suisse;
- les ressortissants des Etats ayant ratifié la Charte sociale européenne (révisée);
- les apatrides;
- les réfugiés reconnus ainsi que les bénéficiaires du statut de protection subsidiaire;
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Tchéquie, Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse, Albanie, Andorre, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Géorgie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Russie, Serbie, Turquie et Ukraine.
- le demandeur qui demande des prestations familiales garanties pour un enfant :
- ressortissant de l'un des Etats membres de l'UE ou de l'un des Etats ayant ratifié la Charte sociale européenne (révisée)
- apatride ou réfugié reconnu.
Dérogations générales
Des dérogations générales à la condition de résidence ont été accordées :
- au demandeur qui est né en Belgique;
- au demandeur qui bénéficiait déjà de prestations familiales garanties avant de quitter temporairement la Belgique et qui réside à l'étranger pendant moins de 3 mois par année civile;
- au demandeur qui est encore soumis à l'obligation scolaire belge (cette dérogation générale reste accordée après la fin de cette obligation scolaire);
- au demandeur qui a obtenu une autorisation illimitée de séjour en Belgique conformément à la réglementation relative à la régularisation du séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume.
- au demandeur qui a résidé effectivement de manière ininterrompue en Belgique pendant les 4 dernières années au moins.
Dérogations individuelles
Dans les cas dignes d'intérêt, une dérogation individuelle pourra être accordée par le Ministre des Affaires sociales ou son délégué.
La demande de dérogation individuelle doit être introduite au SPF Sécurité sociale dans les 90 jours qui suivent la notification recommandée du refus d'octroi des prestations familiales garanties.
Le délai de 90 jours ne peut être ni prolongé, ni suspendu.
Passé ce délai, la demande de dérogation individuelle n'est plus recevable et une nouvelle demande de prestations familiales garanties doit être introduite et instruite par FAMIFED avant qu'une nouvelle demande de dérogation individuelle ne puisse être adressée au SPF.
Si une dérogation individuelle à la condition de résidence ininterrompue de 5 ans a été accordée à un demandeur, cette dérogation vaut pour :
- tous les enfants à naître,
- tous les enfants qui rejoindront son ménage par la suite.
Les prestations familiales garanties seront octroyées sans qu'une nouvelle dérogation individuelle ne doive être demandée si les autres conditions de la loi sont réunies.
Recours judiciaires
Dans les 3 mois de la notification de la décision motivée de refus, le demandeur peut introduire un recours devant le Tribunal du travail, même s'il n'a pas fait de demande de dérogation individuelle.