Condition de résidence en Belgique de l'enfant bénéficiaire après établissement du droit

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

L'enfant bénéficiaire de prestations familiales garanties doit résider effectivement en Belgique.

Dès qu'un droit est établi, la condition de résidence est évaluée mensuellement. L'enfant bénéficiaire qui quitte le territoire belge pendant plus d'un mois calendrier ne remplit, en principe, plus la condition de résidence.

Si l'absence du territoire belge se situe à cheval sur 2 mois, même si la durée totale est supérieure à un mois, les prestations familiales garanties pourront être accordées pour les 2 mois considérés.

Exemple

L'enfant est hors du territoire belge du 15 juillet au 20 août.
Les prestations familiales garanties sont dues pour juillet et août car le droit qui s'éteint en cours de mois est censé se perdre à la fin de mois et le droit qui se crée en cours de mois est censé acquis le 1er jour de ce mois.

Si l'enfant bénéficiaire réside dans un Etat de l'Union Européenne pour y suivre des cours, les prestations familiales garanties peuvent encore être versées si toutes les autres conditions d'octroi sont remplies (être à charge du demandeur, absence d'autre droit en vertu d'un régime belge, étranger ou international et conditions légales propres à l'enfant bénéficiaire).

Règlement européen n° 987/2009
Règlement européen n° 883/2004

Si l'enfant bénéficiaire réside en dehors de l'Union Européenne, le demandeur de prestations familiales garanties peut demander une dérogation individuelle au SPF Sécurité sociale dans les 90 jours qui suivent la notification recommandée du refus d'octroi des prestations familiales garanties.

Si la dérogation individuelle est accordée, les prestations familiales garanties ne seront versées que si les autres conditions d'octroi sont remplies (être à charge du demandeur, absence d'autre droit en vertu d'un régime belge, étranger ou international et conditions légales propres à l'enfant bénéficiaire).

Top