- Le demandeur de prestations familiales garanties ("attributaire" des prestations familiales garanties) doit assumer la charge de l'enfant.
C'est la personne physique qui ouvre le droit aux prestations familiales garanties sous certaines conditions spécifiques.
- Le demandeur doit être une personne physique et non une personne morale, chacune détentrice d'une existence juridique distincte.
Personne physique
Individu (par opposition à "personne morale" : A.S.B.L, société,...).
Individu (par opposition à "personne morale" : A.S.B.L, société,...).
Personne morale
Groupement ou établissement titulaire d'un patrimoine collectif et d'une certaine capacité juridique mais n'ayant pas d'existence corporelle (par opposition à "personne physique") : une A.S.B.L., une société,...
La charge de l'enfant, en matière de prestations familiales garanties, constitue le lien nécessaire entre le demandeur et l'enfant bénéficiaire, en lieu et place du lien de parenté, d'alliance ou autre exigé dans les régimes de la loi générale des allocations familiales.
- Pour remplir cette condition de charge, le demandeur doit supporter plus de la moitié des frais d'entretien de l'enfant.
Nourriture, logement, vêtements, soins médicaux, frais scolaires, etc...
Il s'agit d'une charge financière et non d'une charge morale, éducative ou affective.
En principe, l'établissement de la prise en charge de l'enfant bénéficiaire par le demandeur de prestations garanties suppose la comparaison des ressources de celui-ci et de l'enfant lui-même.