1. Situation
Dans la loi générale relative aux allocations familiales (LGAF), un supplément d’allocations familiales est payé, en fonction des conditions de revenus, lorsque l’attributaire dispose d’un statut socioprofessionnel déterminé ou lorsque l’enfant est éduqué dans un contexte monoparental.
Les "working poor" n’entrent pas en ligne de compte pour un supplément dans la LGAF car ils ne satisfont pas aux conditions du statut socioprofessionnel.
2. Préparation en 2018 en vue de l’octroi des suppléments sociaux en 2019 en Communauté flamande et en Région wallonne
Dans les futurs régimes d’allocations familiales de la Communauté flamande et de la Région wallonne, toutes les familles entrent en ligne de compte pour un supplément social, en fonction des conditions de revenus, indépendamment du statut socioprofessionnel des parents et de leur situation familiale (monoparentale ou non).
Afin de pouvoir octroyer ce supplément social directement à partir du 1er janvier 2019, les caisses d'allocations familiales doivent effectuer en 2018 l’examen préliminaire suivant:
- Identifier les membres du ménage, ci-après "acteurs influençant le supplément", pour lesquels il convient de demander les revenus.
- Demander les revenus pour ces ménages au moyen du flux fiscal existant.
Vous trouverez ci-après une explication concernant le modus operandi à cet effet pour les caisses d'allocations familiales.
2.1. Identification des acteurs influençant le supplément
En premier lieu, dans chaque dossier, également dans ceux des ménages ayant un droit (potentiel) à un supplément social ou à un supplément monoparental dans la LGAF, il convient d’identifier les acteurs influençant le droit au supplément pour lesquels il faut demander les revenus dans le cadre de l’octroi des suppléments sociaux en 2019.
Cette identification a lieu suivant la notion de ménage actuelle, à savoir:
|
Situation particulière: l’allocataire cohabite avec plusieurs personnes non apparentées jusqu’au troisième degré:
Dans ce cas, il convient de faire une distinction en fonction du code de région de la Communauté flamande ou de celui de la Région wallonne.
Code de région de la Communauté flamande
Lorsque l’allocataire cohabite avec plus d’une personne non apparentée jusqu’au troisième degré, il est considéré former un ménage de fait avec, dans l’ordre décroissant:
1° la personne avec qui l’allocataire est marié;
2° l’autre parent de l’enfant;
3° la personne avec qui il a acheté ou construit le domicile familial;
4° la personne avec qui l’allocataire déclare éduquer les enfants;
5° la personne avec qui l'allocataire vit le plus longtemps.
Code de région de la Région wallonne
Lorsque l’allocataire cohabite avec plus d’une personne non apparentée jusqu’au troisième degré, il convient de créer un duo de l’allocataire avec chaque personne non apparentée dans son ménage.
L’examen des revenus doit ensuite avoir lieu pour chacun de ces duos.
|
L’historique existant (situation 2016) constitue la base de l’établissement définitif du droit au supplément pour l’année 2016 en 2018. Cet examen a lieu à l’aide des messages T009 et T010.
La nouvelle identification (situation familiale actuelle en 2018) s’inscrit dans la préparation de l’octroi du supplément social en 2019.
Points importants
-
Cette nouvelle identification des acteurs influençant le supplément a lieu:
-
sur la base de la situation familiale actuelle (au Registre national)
-
pour tous les allocataires qui résident en Belgique et qui perçoivent des allocations familiales pour des enfants dont le code de région est la Communauté flamande ou la Région wallonne.
-
Il convient de veiller à ce que tous les acteurs influençant le supplément soient intégrés au Cadastre à une date de début située en 2016 afin de pouvoir demander les données relatives à l’année de revenus 2016 au moyen du flux fiscal.
-
Même si l’enfant est son propre allocataire, l’identification et la demande des revenus sont nécessaires.
-
En cas de coparenté, l’identification a lieu dans le ménage de l’allocataire légal.
|
Enfants placés avec 1/3 sur un compte d’épargne
Enfants dont le code de région est la Communauté flamande
- L’identification a lieu dans le ménage de l’attributaire.
Enfants dont le code de région est la Région wallonne
- Une nouvelle identification est nécessaire. Pour ces enfants placés, le paiement aura lieu le 1er janvier 2019 suivant le groupement existant et le taux octroyé au 31 décembre 2018, et ce, jusqu’à ce qu’un nouvel événement se produise, après le 1er janvier 2019, qui donnera lieu à une révision du dossier. À partir de la date de l’événement modificateur après le 1er janvier 2019, l’enfant placé sera considéré comme allocataire pour lui-même et on octroiera le supplément social. Ce point de vue s’applique que l’enfant placé soit domicilié à l’adresse de l’institution ou non.
|
|
Quels dossiers faut-il examiner?
Enfants dont le code de région est la Communauté flamande
Soumis à l’examen préliminaire:
- Examiner tous les dossiers: les dossiers en examen et en paiement, également ceux relatifs au paiement des allocations d’orphelins ordinaires ou majorées, ou au paiement du supplément sans condition de revenus dans la LGAF (ex. 56quater, 56quinquies, 56septies), ou au paiement des prestations familiales garanties.
Non soumis à l’examen préliminaire:
- Les ménages résidant à l’étranger.
Enfants dont le code de région est la Région wallonne
Soumis à l’examen préliminaire
- Tous les dossiers en paiement, également ceux relatifs au paiement des allocations d’orphelins ordinaires ou majorées.
- Les dossiers, en application de l’article 56quater et 56septies LGAF, avec paiement au taux 40.
Non soumis à examen préliminaire:
- Les dossiers "à l’étude".
- Les dossiers avec paiement du supplément sans condition de revenus dans la LGAF, à savoir 56quater, 56quinquies et 56septies, dans lesquels le supplément social 50ter est payé, ou avec paiement des prestations familiales garanties.
- Les dossiers en application de l’article 56, §2 LGAF avec paiement au taux 50ter.
- Les ménages résidant à l’étranger.
|
Attention!
Timing
Cette identification doit être achevée pour le 30 septembre 2018 au plus tard.
2.2. L’examen des revenus
Principes pour cet examen préliminaire
La notion de revenus actuelle s’appliquera pour cette demande de revenus (voir article 3 de l’AR du 26 octobre 2004).
Les revenus seront comparés aux plafonds de revenus en vigueur fin 2018 dans la LGAF.
L’examen concernera le dernier avertissement-extrait de rôle (= exercice d'imposition 2017 avec les données de l’année de revenus 2016).
Dans le cadre de l’examen des revenus, afin d’opérer une distinction claire par rapport au flux fiscal actuel dans le cadre de l’octroi définitif du supplément pour 2016, la dénomination des messages T sera adaptée comme suit.
| Bénomination |
Objectif |
Revenus comparés à |
| Demande T009 et réponse T010 |
Octroi définitif des suppléments sociaux pour 2016 |
Plafonds en 2016 |
| Demande T011 et réponse T012 |
Préparation suppléments sociaux pour 2019 |
Plafonds fin 2018 |
Timing pour les suppléments sociaux 2019
| Scénario |
Quand? |
T011 de la CAF à FAMIFED |
TT12 de FAMIFED à la CAF |
Facultatif/obligatoire |
| Bulk 1 |
15-10-2018 |
Entre le 01-10-2018 et 14-10-2018 |
Entre le 22-10-2018 et 26-10-2018 |
Facultatif |
| Bulk 2 |
15-11-2018 |
Entre le 01-11-2018 et 14-11-2018 |
Entre 22-11-2018 et 29-11-2018 |
Facultatif |
| Bulk 3 |
05-12-2018 |
Entre le 26-11-2018 et 04-12-2018 |
Entre le 12-12-2018 et 19-12-2018 |
Obligatoire pour tous les dossiers |
La situation familiale actuelle (acteurs influençant le supplément) et le résultat de l’examen des revenus doivent être communiqués aux successeurs régionaux en Communauté flamande et en Région wallonne lors du transfert des dossiers, conformément aux modalités fixées par les entités fédérées compétentes.
