Note d'information 1994/3: - Personnel temporaire ou définitif de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté flamande. - Compétence en matière d'octroi des allocations familiales

La loi du 26 juin 1992, portant des dispositions sociales et diverses a chargé l'ONAFTS d'octroyer les allocations familiales pour le compte de la Communauté en question, en application de l'art. 101, al. 3 L.C.
Dans cette loi, la date d'entrée en vigueur de cette disposition était subordonnée à la publication d'un arrêté royal.
En attendant des instructions concrètes, la correspondance relative à ce personnel a toujours été adressée à la Communauté concernée.
Cette procédure doit-elle encore être suivie?

Réponse de la Direction des Affiliés et Attributaires, Section Enseignement, du 17 novembre 1993. Réf.: C31369/RB/TS (Extrait)

L'AR du 19 octobre 1993 fixant la date d'entrée en vigueur des art. 41 et art. 42 de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, règle la compétence de l'ONAFTS en ce qui concerne les membres du personnel temporaires et définitifs de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté flamande, respectivement à partir du 1er avril 1990 et du 1er septembre 1993.
Veuillez faire le nécessaire pour informer clairement tous les organismes d'allocations familiales (dans le régime des travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, ou les autorités fédérales et régionales) de cette nouvelle compétence et des dates auxquelles elle prend cours.
Il est vrai que jusqu'à présent toute la correspondance émanant des organismes d'allocations familiales et relative à l'établissement des droits nous parvient effectivement par l'intermédiaire du Ministère de la Communauté flamande.
Ce détour occasionne un retard inutile dans le traitement des dossiers et augmente le risque de voir certains documents s'égarer.