1. Maintien des procédures existantes en matière de collecte des données
Toutes les Communautés maintiendront les procédures existantes de collecte des données.
En cas de données d’études manquantes, il a été décidé, après évaluation des procédures des lettres circulaires 999/178 du 5 juillet 2016...
L'arrêté royal du 9 juillet 2002 a été publié au Moniteur belge du 20 juillet 2002.
Cet arrêté royal modifie les arrêtés suivants :
- l'arrêté royal du 16 février 1968 déterminant les conditions et la période durant laquelle les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui...
La loi du 26 juin 1992, portant des dispositions sociales et diverses a chargé l'ONAFTS d'octroyer les allocations familiales pour le compte de la Communauté en question, en application de l'art. 101, al. 3 L.C. Dans cette loi, la date d'entrée en vigueur de cette disposition était subordonnée à la...
Supprimé implicitement à partir de 30 avril 1996 - Loi du 29 avril 1996, art. 51 (M.B. 30 avril 1996).
