CO 839bis du 28 janvier 1972. Octroi d'allocations familiales à l'enfant demandeur d'emploi qui a terminé des études universitaires (art. 5, 3e alinéa, 2° de l'arrêté royal du 15.02.1968) (extrait)

(...)

Le Ministre a indiqué que les enfants qui ont terminé des études universitaires sont visés par les dispositions de l'article 124, 1er alinéa de l'arrêté royal du 20 décembre 19631.

(...)

Il en résulte que les allocations de chômage et partant des allocations familiales (...), sont accordées aux enfants qui ont terminé des études universitaires parce qu'ils ont nécessairement terminé leurs études du cycle secondaire supérieur.

• 1. Actuellement art. 36 de l'A.R. du 25.11.1991.