Article 56bis des lois coordonnées
(...)
SECTION IV - NOUVELLES CONDITIONS POUR
LA CARRIERE PROFESSIONNELLE
(Articles 9, 10, 11, 12 et 13)
2) Orphelins (article 10)
Cet article concerne le droit aux allocations familiales des orphelins.
Il est fait usage, comme pour les autres catégories de travailleurs, d'une autre technique en matière de carrière professionnelle : la preuve de l'" occupation" pendant 150 jours sur les 365 jours précédant le décès est remplacée par la condition :
"d'avoir rempli pendant la même période les conditions pour prétendre aux allocations familiales en vertu des présentes lois, (...)".
Le Roi déterminera les journées assimilées dans le cadre de l'article 57bis L.C. (voir article 13).
Article 56quater des lois coordonnées
(...)
SECTION IV: NOUVELLES CONDITIONS POUR LA CARRIERE PROFESSIONNELLE (Articles 9, 10, 11, 12 et 13)
(...)
3) Veuve qui bénéficie d'une pension de survie (article 11)
Cet article concerne le droit aux allocations familiales de la veuve qui bénéficie d'une pension de survie visée à l'article 56quater, L.C.
Le premier alinéa est modifié dans ce sens que le travailleur a dû satisfaire, pendant 150 jours sur les 365 jours précédant immédiatement son décès, aux conditions pour prétendre les allocations familiales en vertu des lois coordonnées, (...)
Le Roi déterminera les journées assimilées dans le cadre de l'article 57bis L.C. (...)
Le nouveau texte pose la condition qu'au moment du décès du mari, les enfants font partie du ménage et continuent à en faire partie, alors qu'il était exigé auparavant que les enfants fassent partie du ménage au moment du décès du mari et qu'ils soient élevés par la veuve.
Dès lors les allocations familiales ne doivent plus être refusées, alors que, par exemple, la présence de la mère dans le ménage de la grand-mère devenue veuve était considérée auparavant comme un obstacle à l'octroi.
