Par notre C.O. n° 915 du 25 juillet 1972, nous avons invité les Caisses de compensation à nous transmettre toutes les décisions et tous les jugements et arrêts intervenus dans les affaires où elles étaient parties devant les juridictions du travail et la Cour de cassation.
Il paraît indispensable de préciser que sont également visés par cette instruction les jugements soumettant à la Cour de justice des Communautés européennes à Luxembourg des questions préjudicielles portant sur l'application des règlements européens n° 1408/71 et 574/72.
Par ailleurs, Monsieur le Ministre de la Prévoyance sociale, par lettre du 9 juin 1980 références 02840/80/C.0375/RJ AF.984, attire l'attention des organismes sur le fait que les observations écrites ayant trait aux questions préjudicielles posées à la Cour de justice de Luxembourg par les Tribunaux belges doivent être présentées par l'Autorité compétente dans un délai de deux mois augmenté du délai de distance (2 jours), suivant la date de la notification des questions préjudicielles aux parties et Autorités.
Les questions préjudicielles parviennent dans un délai minimum de trois semaines au service des Relations internationales du Ministère de la Prévoyance sociale, (...) après avoir transité par le Ministère des Affaires étrangères.
Il convient que les Caisses de compensation communiquent au service des Relations internationales, dès leur prononcé par un Tribunal belge, accompagnées des moyens de défense, les questions préjudicielles posées à la Cour de justice de Luxembourg et portant application des Règlements des Communautés européennes n° 1408/71 et 574/72.
Cette procédure doit permettre à l'Autorité compétente de donner son avis après un examen approfondi du dossier.
Les caisses de compensation veilleront également à communiquer une copie desdits documents au service de la Direction des Conventions internationales de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés.
