Afin de permettre à mon administration de disposer d'une information complète et récente en ce qui concerne les questions donnant lieu à contestation dans le régime des allocations familiales pour travailleurs salariés et, le cas échéant, de prendre des initiatives adéquates, je vous invite à...
Par notre C.O. n° 915 du 25 juillet 1972, nous avons invité les Caisses de compensation à nous transmettre toutes les décisions et tous les jugements et arrêts intervenus dans les affaires où elles étaient parties devant les juridictions du travail et la Cour de cassation.
Il paraît indispensable...
I. Communication à l'O.N.A.F.T.S. des jugements et arrêts
Des enquêtes effectuées auprès des caisses d'allocations familiales ont révélé que, fréquemment, la circulaire C.O. 915 du 25 juillet 1972 n'est pas appliquée par celles-ci.
Cette circulaire recommande aux caisses d'envoyer à l'Office les...
La loi du 12 janvier 1993 contenant un programme d'urgence pour une société plus solidaire (Moniteur belge du 4 février 1993) a modifié un certain nombre de dispositions du Code judiciaire avec effet au 1er mars 1993 (A.R. du 21 janvier 1993, Moniteur belge du 4 février 1993). Certaines de ces...
L'Office suit systématiquement la jurisprudence des dossiers dans lesquels les caisses d'allocations familiales sont impliquées et analyse chaque jugement afin de conseiller de manière adéquate les caisses d'allocations familiales dans la défense des intérêts du régime et de parvenir à une...
Afin d'assurer l'unité de jurisprudence souhaitable au sein du régime en permettant à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés de connaître toutes les décisions judiciaires rendues en matière d'allocations familiales pour travailleurs salariés, il s'indique que les...
