L'Office suit systématiquement la jurisprudence des dossiers dans lesquels les caisses d'allocations familiales sont impliquées et analyse chaque jugement afin de conseiller de manière adéquate les caisses d'allocations familiales dans la défense des intérêts du régime et de parvenir à une application uniforme de la réglementation (voir CO n° 915 du 25 juillet 1972, n° 1112 du 11 juillet 1983 et n° 1215 du 26 juin 1989).
La procédure suivante doit être suivie dans le but de réaliser cet objectif de manière optimale.
1. Les caisses d'allocations familiales envoient au Service juridique de l'Office une copie de tous les jugements et arrêts dans des affaires pour lesquelles elles sont partie devant les juridictions du travail. Cela doit avoir lieu directement après que la caisse a été informée du jugement, par fax ou par courriel.
2. Le Service juridique accuse systématiquement réception du jugement ou de l'arrêt concerné auprès des caisses d'allocations familiales.
3. Ensuite, le Service juridique examine le jugement ou l'arrêt concerné sur le plan juridico-technique, en s'appuyant sur les éléments factuels disponibles qui se présentent.
3.1. Si le Service juridique est convaincu qu'il faut interjeter appel ou introduire un pourvoi en cassation contre le jugement ou l'arrêt concerné, il informe immédiatement la caisse de l'avis en question.
3.2. Si le Service juridique ne réagit pas dans le délai d'appel, la caisse peut estimer que le Service juridique conseille d'accepter le jugement ou l'arrêt concerné d'un point de vue juridico-technique et de procéder à son exécution.
4. La caisse doit donner une suite adaptée à chaque avis de l'Office pour interjeter appel ou pour introduire un pourvoi en cassation.
4.1. S'il est conseillé d'aller en appel, la caisse doit informer l'Office de la manière dont elle y a donné suite. Elle le fera en lui transmettant la requête déposée.
4.2. S'il est conseillé d'introduire un pourvoi en cassation, la caisse doit transférer la totalité du dossier à l'Office. Ensuite, le Service juridique demande l'avis d'un avocat en cassation sur les chances de réussite de la procédure en cassation. Après un avis positif de l'avocat, l'Office lui confie la mission d'introduire le pourvoi en cassation. Le Service juridique suit le déroulement total de la procédure en cassation. Il informe immédiatement la caisse de l'arrêt prononcé et renvoie le dossier complet à la caisse compétente pour suite nécessaire.
L'exécution correcte des jugements et arrêts sera d'ailleurs vérifiée de manière aléatoire sur le plan de la cohérence lors du contrôle administratif à partir de l'évaluation 2014.
Les instructions indiquées dans la présente circulaire sont applicables à partir de sa date de publication.
