CO 1145 du 17 avril 1985. Arrêté royal du 13 mars 1985 modifiant l'arrêté royal du 19 août 1969 déterminant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui effectue un stage pour pouvoir être nommé à une charge (M.B. 30.03.1985)

L'arrêté royal du 13 mars 1985 précité modifie l'article 2 de l'arrêté royal du 19 août 1969 qui prévoyait l'octroi des allocations familiales, pour une période de un an maximum, en faveur de l'enfant effectuant un stage pour pouvoir être nommé à une charge.

Désormais, les allocations familiales seront accordées pour toute la durée du stage, la période d'octroi ne pouvant cependant dépasser la durée du stage normalement exigée.

La condition de ne pas bénéficier d'indemnité ou de salaire pour le stage est maintenue.

L'arrêté royal du 13 mars 1985 entre en vigueur le 30 mars 1985 et pourra dès lors s'appliquer aux stages encore en cours à cette date, mais uniquement pour l'avenir, c'est-à-dire pour la période de stage restant à couvrir à partir du 30 mars 1985, le droit pouvant être reconnu, dans ce cas, à partir du 1er mars 1985 par application de l'article 48, L.C.