L'article 62, § 41 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés prévoit, notamment, que les allocations familiales sont accordées jusqu'à l'âge de 25 ans, dans les conditions déterminées par le Roi, en faveur de l'enfant qui effectue un stage pour pouvoir...
L'article 62, § 41 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés prévoit notamment que les allocations familiales sont accordées jusqu'à l'âge de 25 ans, dans les conditions déterminées par le Roi, en faveur de l'enfant qui effectue un stage pour pouvoir être...
L'arrêté royal du 13 mars 1985 précité modifie l'article 2 de l'arrêté royal du 19 août 1969 qui prévoyait l'octroi des allocations familiales, pour une période de un an maximum, en faveur de l'enfant effectuant un stage pour pouvoir être nommé à une charge.
Désormais, les allocations familiales...
Article 53 des lois coordonnées
Le nouveau texte maintient l'assimilation des jours pendant lesquels le travailleur répond à un appel normal ou un rappel normal sous les armes. Il y ajoute l'assimilation des jours suivants:
a) les jours pendant lesquels le milicien est maintenu sous les armes en...
Un travailleur du secteur privé, qui n'est occupé qu'à temps partiel par l'employeur depuis le 1er janvier 1989, travaille en outre comme attaché (à mi-temps) au cabinet du vice-président de la Communauté flamande.
Ses prestations au service du membre de la caisse d'allocations familiales...
Article 1er. La limite d'âge de 25 ans fixée par l'article 62, § 3, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, est applicable, selon les modalités fixées par le présent arrêté, à l'enfant qui effectue un stage qui constitue une condition à la nomination à...
§ 1er. Si elles résident effectivement en Belgique depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de la demande d'allocations familiales en application du présent article, les personnes qui se trouvent dans les liens d'un contrat d'apprentissage prévu dans la loi du 19 juillet 1983 sur l'...
§ 1er. Les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant jusqu'au 31 août de l'année civile au cours de laquelle il atteint l'âge de 18 ans.
Le Roi peut, dans les conditions qu'Il détermine, lier l'octroi des allocations familiales visées à l'alinéa 1er à l'inscription scolaire.
§2....
