CO 1167 du 18 septembre 1986. Arrêté royal du 25 juin 1986 modifiant l'arrêté royal du 16 février 1968 déterminant les conditions auxquelles et la période durant laquelle les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui prépare un mémoire de fin d'études supérieures

Le Moniteur belge du 17 juillet 1986 a publié l'arrêté royal précité qui complète l'article 4 de l'arrêté royal du 16 décembre 1968 par la disposition selon laquelle le bénéfice d'une allocation d'interruption de carrière, en application de l'arrêté royal du 25 janvier 1985 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption, fait obstacle à l'octroi des allocations familiales.

Il s'agit en l'occurrence de l'allocation d'interruption à laquelle ont droit les travailleurs salariés visés aux articles 100 et 102 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, pour les périodes au cours desquelles ils interrompent leur carrière professionnelle ou passent d'un régime de travail à temps plein à un régime à mi-temps.

Dès lors, en raison de la disposition précitée, ladite allocation d'interruption est mise sur pied d'égalité avec le bénéfice d'une allocation sociale, par ex. l'allocation de chômage, qui résulte d'une activité lucrative non autorisée.

Cette disposition produit ses effets le 15 février 1985, date à partir de laquelle ladite allocation d'interruption de carrière peut être obtenue.