L'Office, en collaboration avec l'Office national de l'Emploi et la Banque Carrefour de la Sécurité sociale, a élaboré un nouveau système de transmission informatisée des données relatives aux travailleurs attributaires bénéficiant d'une allocation d'interruption de carrière.
I. GENERALITES...
Conformément aux dispositions de l'article 56octies, 4ème alinéa, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, le travailleur qui bénéficie d'une allocation d'interruption de carrière professionnelle ne peut pas être attributaire en vertu de ces lois s'il...
Un article 56octies a été inséré dans les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés à partir du 1er janvier 1985.
(...)
Pour l'application de cet article, il y a lieu de se conformer aux instructions suivantes.
1. ARRETE ROYAL DU 25 JANVIER 1985 RELATIF A L'...
Le Moniteur belge du 17 juillet 1986 a publié l'arrêté royal précité qui complète l'article 12 de l'arrêté royal du 30 décembre 1975 par la disposition selon laquelle le bénéfice d'une allocation d'interruption de carrière en application de l'arrêté royal du 25 janvier 1985 relatif à l'octroi d'...
Le Moniteur belge du 17 juillet 1986 a publié l'arrêté royal précité qui complète l'article 4 de l'arrêté royal du 16 décembre 1968 par la disposition selon laquelle le bénéfice d'une allocation d'interruption de carrière, en application de l'arrêté royal du 25 janvier 1985 relatif à l'octroi d'...
Article 42 des lois coordonnées
I. DETERMINATION DU MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DUES (art.., 42,.., L.C.-art.1, 3 et 5 de l'arrêté royal n° 534)
Pluralité d'attributaires - Enfants élevés dans le ménage de l'allocataire (art...., 42,..., L.C.)
Dans l'hypothèse où les allocations familiales...
Article 1er des lois coordonnées
CHAPITRE I - LA LOI-PROGRAMME DU 22 DECEMBRE 1989 - COMMENTAIRES
Section 1 - Des assujettis
1.1. La loi-programme remplace tout le chapitre 1er des lois coordonnées en le réactualisant. Ce chapitre ne comporte plus que quatre nouveaux articles, toutes les autres...
La C.O. 1156 du 20 décembre 1985 vous a donné les instructions nécessaires lorsque le travailleur bénéficie d'une allocation d'interruption parce qu'il a interrompu ou réduit ses prestations de travail.
Pour établir le droit aux allocations familiales, vous deviez:
1° être en possession d'un...
1. Situation
Le 3 août 2016, l’arrêté du gouvernement flamand du 26 juillet 2016 portant octroi d'allocations d'interruption pour crédit-soins a été publié au Moniteur belge. Ce régime remplace à partir du 2 septembre 2016 l’interruption de carrière du secteur public pour les fonctionnaires (...
L'art. 56octies L.C. dispose que "les allocations familiales sont accordées en concordance avec le régime que le travailleur a interrompu ou réduit de moitié" et la CO 1156 précise que "le travailleur qui bénéficie des allocations d'interruption a droit aux allocations familiales aux taux fixés aux...
