Remarque: Les règles de la lettre circulaire 996/103 ne sont plus applicables depuis le 30 septembre 2016.
Au cours des dernières années, des informations ponctuelles ont été fournies aux organismes d'allocations familiales concernant l'affiliation des employeurs à une caisse d'allocations familiales.
Afin de regrouper ces informations, un document récapitulatif, la lettre circulaire 996/103, reprend les diverses situations qui se présentent lors des mouvements d'affiliation (affiliations, suppressions, démissions et exclusions de caisses d'allocations) des employeurs au sein des caisses d'allocations familiales avec pour chacun de ces mouvements d'affiliation leurs dispositions légales et leurs modalités d'application illustrées d'un exemple.
La lettre circulaire 996/103 est rédigée en respectant une ligne de principe unique pour maintenir des modalités d'application identiques et ce quelle que soit la situation rencontrée.
Ce principe fixe la prise en compte de la première demande d'affiliation envoyée par un employeur pour déterminer la caisse d'allocations familiales et sa concrétisation par l'encodage de l'affiliation au Répertoire national des employeurs par la caisse compétente. Ce principe perdure dans le cadre d'une affiliation consécutive à une demande de démission d'un employeur.
Toutefois si l'employeur fait parvenir à la caisse dont il est démissionnaire une demande d'affiliation avant la prise d'effet de la démission, cette demande d'affiliation est assimilée à une renonciation de la demande de démission. Par conséquent l'affiliation de l'employeur à la caisse subsiste et les autres demandes d'affiliation sont caduques.
Ce principe stabilise la compétence de la caisse d'allocations familiales dès la réception de la première demande d'affiliation et garantit par conséquent l'établissement rapide du droit aux allocations familiales.
L'introduction immédiate au Répertoire national des employeurs des informations relatives aux affiliations affermit son rôle de référence en matière de compétence entre organismes d'allocations familiales.
En effet, l'affiliation d'un employeur encodée immédiatement par la caisse d'allocations familiales compétente au Répertoire national des employeurs évite, grâce à sa lisibilité, à toute autre caisse qui reçoit une demande d'affiliation ultérieure de l'employeur de procéder à un travail inutile (vérification de la validité et de la recevabilité de la demande et encodage d'une affiliation dans la base de données interne de la caisse).
Le " Guide des mouvements d'affiliations des employeurs des caisses d'allocations familiales au sein du RNE " - repris en annexe est composé de deux parties : l'une relative aux principes administratifs et l'autre relative aux modalités pratiques.
Dans la partie relative aux principes administratifs, chaque situation pouvant se présenter en matière d'affiliations d'employeurs est définie, les dispositions légales applicables sont rappelées et les règles à suivre relatives aux mouvements des employeurs sont répertoriées.
Dans la partie relative aux modalités pratiques, l'examen des conditions de validité du courrier émanant de l'employeur et l'introduction des données et des codes adéquats dans le RNE sont décrites. Si les mouvements des affiliations génèrent des enquêtes, celles-ci y sont également présentes dans la rubrique relative à la situation concernée.
