997/62 du 20 décembre 2005 - Flux A037M et consultation A037L - Périodes d'inactivité en raison de chômage - temporaire (messages Cadastre du D057 et P057)

Dans le cadre du projet global de la déclaration multifonctionnelle, l'intention était de faire développer trois autres flux électroniques périphériques par les organismes de la sécurité sociale, à savoir

• un flux concernant les périodes d'inactivité en raison d'accidents de travail,
• un flux concernant les périodes d'inactivité en raison de chômage temporaire,
• un flux concernant les périodes d'inactivité en raison de maladies professionnelles.
  Le flux de données électroniques A044-M (D058 dans la terminologie du Cadastre) concernant les périodes d'inactivité en raison d'accidents de travail est déjà opérationnel1.
  En collaboration avec la Banque-carrefour de la Sécurité sociale (BCSS), les organismes de paiement des allocations de chômage (OP) et l'Office national de l'emploi (ONEM), l'Office a développé le deuxième flux de données électronique périphérique, à savoir le flux pour la distribution et la consultation de données concernant les périodes d'inactivité en raison de chômage temporaire.
  Vous trouverez ci-après les principes techniques essentiels qui vous permettront d'utiliser ces données électroniques, tant sur le plan de la distribution (flux A037M ou D057 dans la terminologie du Cadastre) que de la consultation, en ligne ou par le biais de consultation massive (flux A037L ou P057 dans la terminologie du Cadastre).

1. PRINCIPES DE BASE

Les sources authentiques pour les données concernant les périodes d'inactivité en raison de chômage temporaire sont les OP. Par le biais de l'ONEM, ces données atteignent la BCSS. Cet organisme exécute un contrôle de qualité et transmet uniquement des attestations pour des personnes qui sont intégrées pour le secteur des allocations familiales et pour la période concernée.

Contrairement au flux A011 (D042 dans la terminologie du Cadastre) les quatre OP transmettront toutes les attestations concernant toutes les personnes qui pendant le mois de référence (de chômage temporaire) ont connu des périodes de chômage temporaire.

Les attestations seront donc transmises mensuellement pour les rôles suivants du Cadastre : 101(attributaire), 103 (allocataire de type 2), 104 (enfant bénéficiaire), 106 (tiers de type 2). Lors de la consultation tous les rôles (de 101 à 106 inclus) seront accessibles.

Les données seront transmises par les OP le premier jour ouvrable suivant le 10 du mois. Les caisses d'allocations familiales pourront ensuite disposer de ces données quelques jours plus tard. Il s'agit donc d'un flux qui est transmis une fois par mois.

Une description technique des messages D057 et P057 est déjà disponible et peut être consultée sur le site " Cadastre ".

2. PARTIE DES DONNEES

Voici quelques remarques concernant les zones, valeurs ou aspects spéciaux du flux de distribution (D057) et de consultation (P057).

A. Distribution (D057)

1. Nature de l'attestation

A l'aide des zones " CertificateNr ", " CertificateSituationNbr " et " CertificateStatus ", la chronologie des attestations transmises peut être établie et une distinction peut être faite entre attestations initiales, modifications et annulations.

Les descriptions suivantes illustrent la création du message lorsqu'un message initial est modifié ou annulé.
Attestation initiale envoyée le 11 septembre 2005:

• CertificateNr: 030370000000001
• CerticateSituationNbr: 0
• CertificateStatus: 0

Modification:
L'attestation précédente, transmise le 11 septembre 2005, avec le numéro 030370000000001 est modifiée le 13 octobre 2005. Les données suivantes apparais sent dans les trois zones mentionnées:

• CertificateNr: 030370000000001 (numéro de l'attestation initiale)
• CertificateSituationNbr: 1 (numéro de situation de l'attestation initiale majorée de
• CertificateStatus: 1 (modification).

Annulation:
L'attestation précédente, transmise le 11 septembre 2005, avec le numéro 030370000000001 est annulée le 13 octobre 2005. Les données suivantes apparaissent dans les trois zones mentionnées:

• CertificateNr: 030370000000001 (numéro de l'attestation initiale)
• CertificateSituationNbr: 1 (numéro de situation de l'attestation initiale majorée de 1)
• CertificateStatus: 3 (annulation)

2. Le nombre d'allocations payées et non payées

a. Le nombre d'allocations payées

La durée du chômage temporaire, nécessaire pour le calcul du nombre d'allocations, est exprimée en heures. Le nombre d'allocations payées est exprimé en indemnités journalières dans un régime de six jours. Ces indemnités ne sont pas déterminées par des dates initiales et finales précises du chômage temporaire, mais tombent dans un mois civil déterminé.

Les données concernant le nombre d'allocations payées ont été reprises dans le bloc " Payment ".
Les zones suivantes en font partie:

• " Unit ": l'unité dans laquelle la durée est exprimée (= heures)
• " Value ": le nombre d'unités de chômage temporaire qui intervient dans le calcul des allocations payées
• " NbrOfAllowance ": le nombre d'allocations payées

Le secteur du chômage travaille toujours avec un régime de six jours par semaine. Cette particularité implique donc une conversion d'une durée de chômage d'une semaine de travail normale de cinq jours en un régime de six jours.

Pour un travailleur salarié dans un régime de 40 heures par semaine qui a été temporairement chômeur pendant toute la semaine, les indemnités seront par exemple calculées selon la formule suivante: nombre d'heures X 6/40= nombre de jours.

Exemple 1:

• situation: un travailleur salarié dans le régime de 40 heures par semaine, qui a été chômeur temporaire toute la semaine -> formule pour le calcul de l'allocation: 40 x 6/40 = 6 jours
• données dans le bloc " Payment " du message:
  • Value: 40,00
  • NbrOfAllowance: 6,0

Exemple 2:

• situation: un travailleur salarié dans le régime de 40 heures par semaine, qui a été chômeur temporaire quatre jours -> formule pour le calcul de l'allocation: 32 x 6/40 = 4,8 jours arrondi à 5 jours
• données dans le bloc " Payment " du message:
  • Value: 32,00
  • NbrOfAllowance: 5,0

Exemple 3:

• situation: un travailleur salarié dans le régime de 40 heures par semaine, qui a été chômeur temporaire deux jours -> formule pour le calcul de l'allocation: 16 x 6/40 = 2,4 jours arrondi à 2 jours
• données dans le bloc " Payment " du message:
  • Value: 16,00
  • NbrOfAllowance: 2,0

b. Le nombre d'allocations non payées

Outre les données en matière du nombre d'allocations payées, ce flux comprend en même temps des données en matière du nombre d'allocations qui n'ont pas pu être payées pour diverses raisons. Il s'agit entre autres de:

• jours non indemnisables en raison de problèmes avec la notification ou la déclaration,
• des jours de travail pour un autre employeur,
• des jours de travail pour son compte propre.

Les données concernant les allocations qui n'ont pas pu être payées, ont été reprises dans le bloc " Refusal ". Les zones suivantes en font partie:

• " Unit ": l'unité dans laquelle la durée est exprimée (= heures)
• " Value ": le nombre d'unités de chômage temporaire qui n'ont pas pu être indemnisées en raison d'une sanction ou d'une exclusion
• " NbrOfAllowance: le nombre d'allocations qui n'ont pas pu être indemnisées en raison d'une sanction ou d'une exclusion
• " DurationFreeNbrOfAllowance ": le nombre d'allocations qui, en raison d'une sanction ou d'une exclusion, n'ont pas pu être payées indépendamment du nombre d'heures de chômage temporaire, cette zone est uniquement complétée lorsque la personne en chômage temporaire a déclaré avoir travaillé pour son propre compte.

c. Exemples

Un certain nombre d'exemples illustreront la manière dont les blocs " Payment " et " Refusal " sont complétés par les OP à l'occasion de différentes situations.

Exemple 1: Jours non indemnisables en raison de problèmes avec la notification ou la communication concernant le chômage effectif.

Les jours qui en raison de problèmes avec la notification ou la déclaration ne sont pas considérés comme jours de chômage temporaire sont normalement indemnisés par les employeurs. Dans le message A037 aucunes données ne sont dès lors reprises concernant ces jours.

• situation: un travailleur salarié dans le régime de 40 heures par semaine, qui est chômeur temporaire toute la semaine avec un jour de retard lors de la notification par l'employeur
• formule pour le calcul de l'allocation :40-8=3232x6/40= 4,8 arrondi à 5.
• données dans le bloc " payment " du message:
  • Value: 32,00
  • NbrOfAllowance: 5,0

Exemple 2: Périodes de sanction ou d'exclusion

Les périodes de sanction ou d'exclusion au sens de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 sur la réglementation du chômage sont communiquées en utilisant le nombre d'heures et le nombre d'allocations qui n'ont pas pu être payées.

• situation: un travailleur salarié dans le régime de 40 heures par semaine, qui a été chômeur temporaire toute la semaine mais qui est exclu toute la semaine en raison de sanctions administratives
• formule pour le calcul de l'allocation :40 heures x 6/40 = 6 jours mais étant donné l'exclusion, ces 6 jours seront repris dans le bloc refusal:
• données dans le bloc " Payment " du message:
  • Value: 0,00
  • NbrOfAllowance: 0,0
• données dans le bloc " Refusal " du message:
  • Value: 40,00
  • NbrOfAllowance: 6,0

Exemple 3: Jours de travail pour un autre employeur

Les données en matière du chômage temporaire d'un travailleur salarié qui fournit des prestations pour un autre employeur sont communiquées dans le message A037 avec une mention du nombre de jours non indemnisés.

• situation: un travailleur salarié dans le régime de 40 heures par semaine, qui est chômeur temporaire toute la semaine avec un jour de travail (lundi) pour un autre employeur
• formule pour le calcul de l'allocation: 40-8 = 3232 x 6/40 = 4,8 arrondi à 5.
• données dans le bloc " Payment "du message:
  • Value: 32,00
  • NbrOfAllowance: 5,0
• données dans le bloc " Refusal " du message:
  • Value: 8,00
  • NbrOfAllowance: 1,0

Exemple 4: Jours de travail pour son propre compte

Pour les jours où un travailleur salarié chômeur temporaire travaille pour son propre compte, le secteur du chômage applique le principe qu'une allocation journalière complète est déduite par jour noirci sur la carte de contrôle.

• situation: un travailleur salarié dans le régime de 40 heures par semaine, qui est toute la semaine chômeur temporaire avec deux jours de travail (vendredi et samedi) pour son propre compte
• formule pour le calcul de l'allocation: 40 x 6/40 = 6.
  6-2 = 4
• données dans le bloc " Payment " du message:
  • Valeur: 40,00
  • NbrOfAllowance: 4,0
• données dans le bloc " Refusal " du message:
  • DurationFreeNbrOfAllowance: 2,0

En cas de travail pour son propre compte, seule la zone " DurationFreeNbrOfAllowance " du bloc " Refusal " est complétée. La zone " NbrOfAllowance " n'est pas complétée dans une telle situation.

En tout cas, les blocs " Payment " et " Refusal " permettent de faire une distinction entre le nombre d'allocations payées réellement et celles pour lesquelles il y a une raison et un refus de paiement.

B. Consultation (P057)

Concernant la consultation, les particularités suivantes doivent être soulignées:

• les demandes d'information, en ligne ou par le biais de consultation massive, doivent avoir lieu mois par mois
• par mois civil demandé la réponse communique la dernière situation auprès de l'OP, des OP concernés
• seules les périodes à partir du 1er janvier 2003 pourront être consultées
• si un chômeur temporaire au cours d'un mois civil est affilié à différents OP (ce qui arrive rarement mais est réglementairement et techniquement possible) l'ONEM rassemblera les réponses qu'il reçoit des différents OP, sans toutefois les modifier, avant de transmettre une réponse assemblée
• la consultation peut uniquement avoir lieu les jours ouvrables de 7h30 à 17h30.

3. MODALITES PRATIQUES

L'Office commencera la diffusion des attestations à partir de janvier 2006 en environnement de production. Cette mise en service fait fonction de test et n'implique aucune gestion systématique des données électroniques. Cette période de test court jusqu'au 31 mars 2006. A partir du 1er avril 2006, les données ont une valeur authentique et les attestations doivent dès lors être gérées systématiquement.

Au début du mois de janvier 2006, la consultation pour les gestionnaires de dossiers tant en ligne que le biais de la consultation massive, sera accessible. Les données disponibles ont immédiatement une valeur authentique.

Comme à l'accoutumée, toutes les questions techniques et mentions d'irrégularités ou d'imperfections peuvent être adressées au service Monitoring du Département Contrôle:

Téléphone: 02-237 23 35 (Nl) -02-237 23 55 (Fr)
Fax: 02-237 23 09
E-mail: monitoringnl@rkw-onafts.fgov.be (Nl)
monitoringfr@rkw-onafts.fgov.be (Fr)

• 1. Concernant ce flux cf. lettres circulaires II/B/997/57/BI/DH du 25.05.2004 et II/A/997/57bis/AGY du 14.01.2005.