A la mi-2002, l'Institut National d'Assurances sociales pour Travailleurs Indépendants s'est déclaré prêt à ouvrir le Répertoire Général des Travailleurs Indépendants (répertoire RGTI) aux organismes du réseau de la sécurité sociale. En collaboration avec les organismes de sécurité sociale intéressés et la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale, l'INASTI a développé la consultation L302 du répertoire RGTI.
Vous trouverez ci-après une description générale de ce répertoire, un aperçu des données disponibles et les annexes nécessaires à l'interprétation correcte des données communiquées.
1. Généralités
Le RGTI, c.-à-d. le Répertoire Général des Travailleurs Indépendants, est géré par l'INASTI. Cette institution coordonne un réseau secondaire auquel appartiennent le SPF Sécurité sociale - Direction générale Indépendants et 14 caisses d'assurances sociales (CAS). Ce répertoire RGTI possède notamment les caractéristiques suivantes :
- il s'agit d'un répertoire de référence, dans lequel sont rassemblées les données de base communes dont chaque service de l'INASTI, chaque CAS et le SPF Sécurité sociale ont besoin ;
- les données du répertoire sont fournies essentiellement par les CAS, lesquelles sont responsables de l'information communiquée ;
- le répertoire constitue le coeur du système informatique du statut social des travailleurs indépendants. Les données de l'INASTI qui peuvent être consultées ne concernent que la carrière du travailleur indépendant. Ce répertoire ne contient donc aucune donnée relative aux cotisations sociales d'un travailleur concerné ni au paiement des prestations familiales. Ces données sont disponibles auprès des CAS.
Par " carrière du travailleur indépendant ", il convient de comprendre ce qui suit : la (les) période(s) durant laquelle (lesquelles) une personne est assujettie au statut social des travailleurs indépendants et a en cette qualité certains droits et obligations au sein du secteur des travailleurs indépendants. Ces périodes peuvent se rapporter à des périodes d'activité et/ou à des périodes assimilées (durant lesquelles l'assuré social n'est pas actif comme travailleur indépendant mais reste dans le secteur des travailleurs indépendants).
Outre les caisses d'assurances sociales, l'INASTI est le seul organisme qui puisse se prononcer sur l'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants. Cette donnée peut être consultée dans le RGTI.
Une description technique du message P061 est déjà disponible et peut être consultée sur le site du " Cadastre ".
2. Partie données
a. Aperçu
La consultation L302 (P061 dans la terminologie du cadastre) permet de consulter les données suivantes :
1. Bloc CertificateIdentification
Ce bloc contient des données en rapport avec l'identification de l'attestation. Il est constitué de deux zones :
- CertificateNr : une référence unique attribuée par l'INASTI.
- CertificateCreationDate : date à laquelle la réponse a été créée par l'INASTI.
2. Bloc SelfEmployed
Ce bloc contient des données concernant la carrière du travailleur indépendant. Il est constitué de trois zones :
- PersonINSS : le numéro d'identification à la sécurité sociale (NISS) de la personne pour laquelle une consultation a été effectuée.
- CompanyID : le numéro de l'entreprise du travailleur indépendant.
- Membership : une période ininterrompue d'affiliation à la même CAS ; cette période peut être achevée ou toujours en cours.
3. Bloc Membership
La zone Membership constitue à son tour un bloc de trois zones :
- SIFCode : le numéro d'identification de la CAS (cf. annexe 1).
- SIFCompanyID : le numéro d'entreprise de la CAS.
- CareerComponent : une période ininterrompue d'affiliation à une CAS dans une catégorie de cotisation précise.
4. Bloc CareerComponent
La zone CareerComponent forme à son tour un bloc de quatre zones :
- StartDate : la date à laquelle débute l'affiliation dans une catégorie de cotisation précise; cette date peut se situer n'importe quel jour d'une année civile.
- ContributionSeries : la catégorie de cotisation (cf. annexe 2).
- NISSEEqualizedCode : indique si la période du bloc CareerComponent correspond à une période assimilée.
- EndDate : la date à laquelle prend fin la période d'affiliation à une CAS pour une catégorie de cotisation précise.
b. Remarques
Afin d'interpréter convenablement les données qui figurent dans l'aperçu, il convient de tenir compte des remarques suivantes :
- Chaque période d'affiliation qui se caractérise par une seule et même CAS et une date de début (et éventuellement une date de fin) est un Membership. Le passage à une autre CAS est considéré comme un nouveau Membership, bien qu'il n'y ait aucune interruption (d'au moins un trimestre) de l'affiliation.
- La date du début d'un Membership est identique à la BeginDate du premier CareerComponent. La date de fin d'un Membership est identique à la EndDate du dernier CareerComponent.
- Les données concernant l'assimilation ne sont communiquées que lorsque la modification de la catégorie de cotisation (même date que le début de l'assimilation) est présente.
- S'il existe une période d'assimilation avant une période d'assujettissement à une CAS, les données suivantes ne sont pas communiquées : SIFCode, SIFCompanyID et ContributionSeries.
3. Consultation
Les consultations du répertoire RGTI ne sont possibles que sur la base du NISS et d'une période. Les données les plus anciennes qui se trouvent dans le RGTI datent du 1er juillet 1956, date à laquelle l'assurance pension est entrée en vigueur.
La période demandée doit toujours comporter une date de début, la date de fin n'étant pas obligatoire. Si aucune date de fin n'est précisée, on prend automatiquement la date de la demande.
La période pour laquelle des données sont demandées ne se rapporte qu'à la MembershipPeriod. Pour un NISS donné, une période d'intégration pour la caisse d'allocations familiales concernée dans le cadastre doit couvrir au moins un jour de la période de consultation.
Si la MembershipPeriod se situe entièrement en dehors de la période demandée, les données concernant la carrière ne sont pas communiquées dans la réponse. Si le nombre de mentions est trop important, il est possible de poser une question suivante.
4. Annexes
a. Annexe 1 : Numéro d'identification de la CAS (SIFCode)
Suite à l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, les caisses d'assurances sociales ont été créées le 1er janvier 1968. On trouvera en annexe uneliste des CAS (SIFCode). Lors de la fusion de certaines CAS, les données de l'ancienne CAS sont entièrement transcrites. C'est pourquoi dans le répertoire RGTI on ne retrouve aucune trace de toutes les CAS fusionnées dans la carrière des travailleurs indépendants.
Une liste des organismes au cours de la période 1956-1967 figure dans la documentation technique qui peut être consultée sur le site du " Cadastre " ( P061).
b. Annexe 2 : Catégorie de cotisation (ContributionSeries)
Les CAS sont responsables du calcul et de la perception des cotisations sociales qui sont dues par un travailleur indépendant. La détermination de ces cotisations dépend de deux éléments :
- le revenu,
- la nature de l'activité : en fonction de celle-ci, le travailleur indépendant est classé dans une certaine catégorie, qui est exprimée au moyen d'une lettre.
Vous trouverez en annexe un aperçu des catégories de cotisation (ContributionSeries) existantes. Notons que certaines catégories ne sont plus valables ou ont été réutilisées. Ces adaptations sont la concrétisation d'initiatives légales. Toute modification de cette liste sera communiquée aux caisses d'allocations familiales.
5. Conséquences pour la consultation A301 et le flux L301 (D047 et P047 dans la terminologie du cadastre)
Depuis mars 2002, les gestionnaires de dossiers ont accès, via le flux L301 (P047 dans la terminologie du cadastre), à la base de données relative au suivi des attestations transmises par l'INASTI. Par le biais de cette base de données, des données ont pu être demandées pour une période limitée au sujet de l'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants.
Etant donné que la consultation du répertoire RGTI permet de demander toutes les informations nécessaires concernant les travailleurs indépendants à partir du 1er juillet 1956, la consultation L301 n'a plus aucun sens. Par conséquent, la consultation L301 sera interrompue le 30 juin 2006.
L'ouverture du RGTI n'entraîne aucune modification en ce qui concerne le flux de distribution A301 (D047 dans la terminologie du cadastre) pour les données concernant le début et la fin des activités en qualité de travailleur indépendant.
6. Modalités pratiques
La consultation du répertoire RGTI est accessible aux gestionnaires de dossiers depuis le 1 février 2006. Les données disponibles ont une valeur authentique à partir du 20 février 2006.
Comme toujours, toutes les questions, tous les problèmes et les anomalies en rapport avec ce flux de données électroniques peuvent être adressés au Service Monitoring du Département Contrôle :
téléphone: 02-237 23 55 (Fr) - 02-237 23 35 (Nl)
télécopieur : 02-237 23 09
courriel : monitoringfr@rkw-onafts.fgov.be (Fr)
monitoringnl@rkw-onafts.fgov.be (Nl).
