En collaboration avec la Banque-carrefour de la Sécurité sociale (BCSS) et le SPF Sécurité sociale, l'Office a développé les messages électroniques permettant l'échange des données relatives aux consultations médicales des enfants bénéficiaires atteints d'une affection physique ou mentale.
Cet échange de données permet d'une part l'envoi, par les caisses d'allocations familiales, des demandes de consultations médicales pour les enfants atteints d'une affection, et, d'autre part, l'envoi, par le SPF Sécurité sociale, des décisions médicales intervenant soit ensuite d'une demande dirigée par la caisse d'allocations familiales, soit en raison d'une révision d'office à l'initiative du SPF Sécurité sociale.
Ces messages électroniques en distribution sont d'une importance capitale pour l'automatisation de la gestion des dossiers des enfants atteints d'une affection et pour le traitement automatisé de ces données.
Vous trouverez ci-après les principes techniques essentiels qui vous permettront d'utiliser ces données électroniques.
1. PRINCIPES DE BASE
La demande d'allocations familiales majorées pour un enfant bénéficiaire est dirigée vers le SPF Sécurité sociale par le biais d'un message électronique A651 (T001 dans la terminologie du Cadastre) en provenance de l'organisme d'allocations familiales. Cette demande dirigée par l'organisme d'allocations familiales peut être effectuée selon l'un des quatre scénarios suivants :
- demande des parents
- demande par l'organisme d'allocations familiales
- révision à la demande des parents ou de tiers
- formulaire européen.
Sur base de l'un de ces quatre scénarios, un examen est effectué par le SPF Sécurité sociale, qui est la source authentique pour les données concernant les décisions médicales relatives aux enfants atteints d'une affection.
Le résultat de cet examen est transmis par le SPF Sécurité sociale aux organismes d'allocations familiales via la BCSS, grâce à un message électronique A652 (T002 dans la terminologie du Cadastre). La BCSS exécute un contrôle de qualité et transmet uniquement des attestations pour des personnes qui sont intégrées pour le secteur des allocations familiales et pour la période concernée.
Concernant le formulaire européen, les nouvelles demandes ou demandes en révision pour les enfants résidant à l'étranger sont également dirigées vers le SPF Sécurité sociale par le biais d'un message électronique A651 (T001 dans la terminologie du Cadastre) en provenance de l'organisme d'allocations familiales. L'organisme d'allocations familiales adresse alors à la famille et le formulaire E 407 et le formulaire d'informations.
A noter que la gestion des révisions d'office pour les décisions médicales dont l'échéance vient après le 28 février 2009 est assurée par le SPF Sécurité sociale (voir ci-dessous).
A partir du 1er octobre 2008, les organismes d'allocations familiales envoient leurs demandes de consultations médicales pour enfants atteints d'une affection par le biais du message électronique T001. Ces demandes ne pourront être dirigées que par les organismes d'allocations familiales qui auront intégré les enfants bénéficiaires concernés au Cadastre des allocations familiales sous le code qualité 104.
A partir du 1er octobre 2008, les organismes d'allocations familiales reçoivent journalièrement les messages électroniquesT001 contenant les informations relatives aux consultations médicales des enfants bénéficiaires atteints d'une affection qui figurent dans le Cadastre des allocations familiales sous le code qualité 104.
Le message T002 est utilisé pour échanger électroniquement les données en provenance du SPF Sécurité sociale vers le secteur des allocations familiales concernant les enfants atteints d'une affection physique ou mentale dans les deux cas suivants :
- il s'agit d'un message en réponse à un message T001 qui a été envoyé précédemment par la caisse
d'allocations familiales
- il s'agit d'un message ensuite d'une révision d'office.
2. PARTIE DES DONNEES
A. Demande de consultation médicale - message T001
Par le biais du message T001, les caisses d'allocations familiales fournissent les données suivantes:
CertificateIdentification: Contient les données d'identification du message:
- CertificateNr: Numéro unique du message composé comme suit: sssfffnnnnnnncc
sss = code du secteur (007 pour le réseau secondaire de l'Office)
fff = numéro de la caisse d'allocations familiales (lorsqu'un message est envoy é par le biais du site web, la valeur 000 est utilisée comme numéro de caisse d'allocations familiales)
nnnnnnn = numéro unique dans l'ordre croissant dans une caisse d'allocations familiales déterminée; Les caisses d'allocations familiales assument elles-mêmes la responsabilité de garder ce numéro unique (lorsqu'un message est envoyé par le biais du site web, le numéro unique est attribué par l'Office)
cc = nombre de contrôles
- CertificateSituationNbr: Numéro de situation du message (la valeur de cette zone doit toujours être 0)
- CertificateStatus: Indique le statut du message: 0 = attestation originale, 3 = annulation
- DemandDate: Date à laquelle l'allocataire a présenté une demande de consultation médicale à sa caisse d'allocations familiales; Cette date ne peut pas se trouver dans le futur
ChildIdentification: Données d'identification de l'enfant bénéficiaire pour lequel la demande de consultation médicale est envoyée. Contient:
- PersonINSS: NISS de l'enfant bénéficiaire pour lequel une demande de consultation médicale est introduite
- DossierLanguage: Rôle linguistique du dossier: F = Français, N = Néerlandais, D = Allemand
- RecallAddress: Adresse de convocation. Cette zone doit uniquement être complétée lorsque l'adresse de convocation est différente de l'adresse figurant dans le Registre national ou dans le Registre de la BCSS. S'il s'agit d'une adresse internationale, on indique uniquement le pays. Contient:
- RecallName: Nom de l'institut de placement ou d'une personne physique en cas de placement
- Country: Pays de l'adresse de convocation (peut être à l'étranger). Contient:
- CountryNISCode: Code INS du pays
- CountryName: Nom du pays
- Municipality: Commune de l'adresse de convocation (uniquement en Belgique). Contient:
- PostalCode: Code postal de la commune
- MunicipalityNISCode: Code INS de la commune
- MunicipalityName: Nom de la commune
- Street: Rue de l'adresse de convocation (uniquement en Belgique). Contient:
- HouseNumber: Numéro de la maison
- Box: Boîte postale
- StreetNISCode: Code INS de la rue
- StreetName: Nom de la rue
ApplicationIdentification: Identification de la demande. Contient:
- Scenario: Type de demande. Actuellement, quatre valeurs possibles :
01 = première demande
03 = demande de révision par la caisse d'allocations familiales
04 = révision à la demande des parents ou de tiers
05 = formulaireeuropéen
- Revision: Informations concernant la raison de la révision, uniquement en cas de scénario 03 (= demande de révision par la caisse d'allocations familiales). Contient:
- RevisionReason: Raison de la révision. Trois valeurs possibles:
01 = l'enfant perçoit des allocations de chômage
02 = l'enfant est inscrit comme demandeur d'emploi
03 = l'enfant commence à travailler
- EventDate: Date de l'événement; Cette date ne peut pas se trouver dans le futur
- Cancellation: Information concernant l'annulation de la demande. Contient:
- CancellationReason: Raison de l'annulation de la demande. Quatre valeurs possibles:
01 = NISS erroné
02 = période erronée
04 = type de demande erroné
05 = autres
- Demand: Teneur de la demande. Il est prévu que cette zone p uisse apparaître jusqu'à 99 fois dans un même message. Concrètement, cette zone pourra apparaître deux fois dans un même message, chaque fois avec un SequenceNbr différent lié à la législation sollicitée. Contient:
- SequenceNbr: Numéro de série lié à une période de demande correspondant à la législation sollicitée
- BeginDate: Date du début de la période à laquelle la demande se rapporte (toujours le 1er jour du mois); Cette date ne peut pas se trouver dans le futur
- EndDate: Date de fin de la période à laquelle la demande se rapporte (si cette date est complétée, toujours le dernier jour du mois)
- DisablementRecognition: Indicateur de l'incapacité physique ou mentale
Deux valeurs possibles: 0 = non, 1 = oui
- DegreeOfAutonomy: Indicateur du manque d'autonomie
Deux valeurs possibles: 0 = non, 1 = oui
- WorkDisablement: Indicateur de l'incapacité totale d'exercer une profession
Deux valeurs possibles: 0 = non, 1 = oui
- SchoolingDisablement: Indicateur de l'impossibilité de suivre régulièrement les cours
Deux valeurs possibles: 0 = non, 1 = oui
- MedicoSocialScale: Indicateur de la législation AR 28/03/2003
Deux valeurs possibles: 0 = non, 1 = oui
B. Décision de consultation médicale - message T002
Par le biais du message électronique T002, les caisses d'allocations familiales reçoivent les données suivantes du SPF Sécurité sociale:
CertificateIdentification: Rappel des données d'identifica tion de l'attestation
ChildIdentification: Rappel des données d'identification de l'enfant bénéficiaire visé par la décision. Les zones 'DossierLanguage' et 'RecallAdress' peuvent diverger de celles reprises dans le message électronique T001 si le SPF Sécurité sociale constate que les informations y reprises ne correspondent pas complètement à la situation effective.
ApplicationIdentification: Rappel des données d'identification de la demande
FPSDossier: Données concernant le dossier au SPF Sécurité sociale. Contient:
- PersonINSS: NISS de l'enfant bénéficiaire concerné par la décision
- CompletionDate: Date à laquelle le dossier a été complété
- DecisionDate: Date de la décision (examen médical ou re jet)
- MedicoAdministrativeRefusal: Rejet médicoadministratif. Contient:
- RefusalReason: Motif du rejet médicoadministratif. Cinq valeurs possibles:
1 = pas de renseignement médical supplémentaire fourni par les parents
2 = ne s'est pas présenté à l'examen médical
3 = renonciation volontaire à la demande par l'intéressé
4 = départ à l'étranger pour plus de 3 mois
5 = demande incomplète reçue des parents (le formulaire médical manque)
- MedicalAppraisement: Données relatives à l'examen médical (décision). Contient:
- RequestSequenceNbr: Numéro d'ordre de la demande à laquelle la décision médicale se rapporte; Cette zone permet de faire le lien entre la demande dans le message T001 et la décision
- DisablementRecognition: Reconnaissance de l'incapacité physique ou mentale
Deux valeurs possibles: 0 = non, 1 = oui
- DegreeOfAutonomy: Degré du manque d'autonomie.
- WorkDisablement: Incapacité totale d'exercer une profession
Deux valeurs possibles: 0 = non, 1 = oui
- SchoolingDisablement: Impossibilité de suivre régulièrement les cours
Deux valeurs possibles: 0 = non, 1 = oui
- MedicoSocialScale: Données concernant la nouvelle législation de l'AR du 28/03/2003
Contient:
- SocialScore: Nombre total de points sur l'échelle médicosociale (= P1 + P2 + P3)
- Column1: Nombre de points obtenus au pilier P1 de l'échelle médicosociale
- Column2: Nombre de points obtenus au pilier P2 de l'échelle médicosociale
- Column3: Nombre de points obtenus au pilier P3 de l'échelle médicosociale
- BeginDate: Date du début de la période à laquelle l'examen médical se rapporte
- EndDate: Date de fin de la période à laquelle l'examen médical se rapporte
3. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
A. Demande de consultation médicale - message T001
Le message T001 ne peut être envoyé que par la caisse d'allocations familiales dans laquelle est traité le dossier d'allocations familiales de l'enfant bénéficiaire concerné par la demande de consultation médicale.
La période de la demande (zones 'BeginDate' et 'EndDate') doit au moins chevaucher d'un jour la période d'intégration pour la caisse concernée pour le NISS indiqué. Il n'est pas possible d'envoyer plusieurs messages T001 pour un même enfant bénéficiaire (voir ci-dessous à propos de la zone 'Demand').
Le numéro d'attestation (zone 'CertificateNr') d'un message original doit toujours être unique.
Les caisses d'allocations familiales assument elles-mêmes la responsabilité de garder ce numéro unique. Lorsqu'un message est envoyé par le biais du site web, on utilise la valeur 000 comme numéro de caisse d'allocations familiales et le numéro unique nnnnnnn est attribué par l'Office.
La zone 'RecallAdress' est alimentée par les données relatives à l'adresse de convocation de l'enfant bénéficiaire concerné par la demande de consultation médicale, lorsque cette adresse de convocation diverge de l'adresse connue au Registre national ou au Registre de la BCSS. La zone 'RecallAdress' contient les zones 'CoutryNISCode', 'MunicipalityNISCode' et 'StreetNISCode', lesquelles sont remplies par les codes utilisés par l'Institut National des Statistiques (codes INS).
L'Office offre à son réseau secondaire un outil informatique permettant de rechercher les codes INS devant être introduits dans la zone 'RecallAdress'. Cet outil est disponible par le biais de l'application Trivia, sous la rubrique 'Fonctions complémentaires', sous la fonction 'Consultation codes INS'.
Pour les caisses d'allocations familiales qui envoient les messages T001 par XML, cet outil informatique permet de rechercher les codes INS à insérer dans le message XML si nécessaire.
Pour les caisses d'allocations familiales qui envoient leurs messages T001 en synchrone via l'application Trivia, l'outil développé par l'Office effectue la conversion automatique des données en codes INS.
La zone 'Demand' peut apparaître deux fois dans un seul et même message T001, chaque fois avec un SequenceNbr différent lié à la législation sollicitée.
Si seule une législation est sollicitée, la zone 'SequenceNbr' contiendra un seul numéro de série qui comprendra la valeur 1 (= oui) au moins pour l'un des indicateurs DisablementRecognition (l'incapacité physique ou mentale), DegreeOfAutonomy (le manque d'autonomie), WorkDisablement (l'incapacité totale d'exercer une profession), SchoolingDisablement (l'impossibilité de suivre régulièrement les cours) ou bien qui comprendra la valeur 1 (= oui) dans la zone MedicoSocialScale (Indicateur de la législation AR 28/03/2003).
Si les deux législations sont sollicitées, la zone 'SequenceNbr' devra contenir deux numéros de série. L'un des deux numéros de série reprendra la valeur 1 (= oui) au moins pour l'un des indicateurs suivants: DisablementRecognition (l'incapacité physique ou mentale), DegreeOfAutonomy (le manque d'autonomie), WorkDisablement (l'incapacité totale d'exercer une profession), SchoolingDisablement (l'impossibilité de suivre régulièrement les cours).
L'autre numéro de série reprendra la valeur 1 (= oui) dans la zone MedicoSocialScale (indicateur de la législation AR 28/03/2003).
En cas d'annulation d'un message T001, seules les zones 'CertificateNr', 'CertificateSituationNbr', 'CertificateStatus', 'PersonINSS' et 'Cancellation' sont remplies. La zone 'CertificateNr' est remplie avec le numéro du message à annuler. La zone 'CertificateStatus' est complétée avec la valeur 3 (= annulation).
On ne peut annuler un message T001 que lorsque ce message T001 est déjà intégré dans les attestations stockées dans l'application du Trivia sous la rubrique 'Fonctions complémentaires'.
Un message T001 ne peut être annulé que par la caisse d'allocations familiales qui a envoyé le message T001 original.
Il n'est plus possible d'annuler un message T001 lorsqu'un message T002 a déjà été reçu en réponse au message T001.
Il n'est pas possible d'annuler un message d'annulation.
B. Décision de consultation médicale - message T002
Le message T002 est envoyé par le SPF Sécurité sociale à l'Office, via la BCSS.
L'Office envoie le message T002 à chaque caisse d'allocations familiale qui a, dans le Cadastre des allocations familiales, pour le NISS et la qualité d'enfant bénéficiaire (code qualité 104) concernés, une période d'intégration qui correspond entièrement ou partiellement à la période reprise dans le préfixe de l'attestation.
La période reprise dans le préfixe de l'attestation permet le routage des messages T002 vers les caisses d'allocations familiales de manière à ce qu'ils parviennent à chaque caisse d'allocations familiales au sein de laquelle est ouverte ou a été ouverte une période d'intégration.
Les zones 'CertificateIdentification', 'ChildIdentification' et 'ApplicationIdentification' contiennent le rappel des données de la demande du message T001 pour toutes les demandes des parents ou par la caisse d'a llocations familiales ou demandes en révision de parents ou de tiers ou les formulaires européens.
Il peut toutefois y avoir une divergence entre les messages T001 et T002 dans les zones 'DossierLanguage' & 'RecallAddress', si le SPF constate que les données fournies dans ces zones dans le message T001 ne correspondent pas complètement à la situation réelle.
La zone 'BeginDate' ne peut contenir une date antérieure à celle reprise dans le message T001.
En cas de révision d'office, les zones 'CertificateIdentification', 'ChildIdentification' et 'ApplicationIdentification' reprennent les données de la demande interne (de révision d'office).
Pour les révisions d'office jusqu'au 28 février 2009, diligentées à l'initiative de la caisse d'allocations familiales, les zones 'CertificateIdentification', 'ChildIdentification' et 'ApplicationIdentification' contiennent les données de la demande de révision diligentée par la caisse d'allocations familiales.
En cas de révision d'office à partir du 1er mars 2009, les zones 'CertificateIdentification', 'ChildIdentification' et 'ApplicationIdentification' contiennent les données de la demande interne de révision d'office du SPF Sécurité sociale.
Pour les révisions d'office pour les enfants qui résident à l'étranger, il est demandé aux caisses d'allocations familiales de dresser une liste excell complète identifiant les enfants concernés - pour lesquels une décision médicale favorable est en cours et qui devront faire l'objet d'une révision d'office ultérieure - et leur adresse de résidence à l'étranger. Cette liste devra être transmise au service monitoring de l'Office au plus tard pour le 30 septembre 2008.
Pour les enfants concernés résidant à l'étranger qui ne seraient pas ré pertoriés dans cet envoi unique, par exemple pour les enfants partant à l'étranger après l'envoi de la liste, le SPF Sécurité sociale effectue les adaptations nécessaires à son système informatique et, dans l'intervalle, prend contact avec la dernière caisse d'allocations familiales connue ou avec l'Office si les documents envoyés à l'adresse en Belgique lui font retour.
4. COMMUNICATION ENTRE ORGANISMES
A. Brevets complémentaires
Actuellement, le SPF Sécurité sociale communique toute décision médicale à l'organisme d'allocations familiales à l'origine de la demande de constatation d'incapacité, qu'il s'agisse d'une nouvelle demande, d'une demande en révision ou d'une révision d'office.
L'organisme d'allocations familiales qui réceptionne l'évaluation médicale en informe les autres organismes concernés via un brevet d'attributaire et notifie la décision à la famille.
Les décisions médicales reprises dans les messages électroniques T002 étant routées vers tous les organismes concernés par la période d'évaluation, trois cas peuvent se présenter :
- le ou les organismes compétents sur toute la période de reconnaissance de l'enfant intègre(nt) leurs acteurs dans le Cadastre des allocations familiales. Le routage de la décision est assuré à destination de tous les organismes pour lesquels l'information est pertinente. Ils pourront dès lors tous revoir leurs paiements en conséquence et notifier leur décision à la famille.
- le ou les organismes compétents sur toute la période de reconnaissance de l'enfant n'intègre(nt) pas leurs acteurs dans le Cadastre des allocations familiales. Tel est le cas des dossiers traités dans le régime des indépendants, ainsi que des institutions publiques non encore intégrées au Cadastre, qui ne bénéficieront dès lors pas du routage via la BCSS. Le flux fait retour au SPF Sécurité sociale qui communique sa décision sur support papier au dernier organisme connu.
- un problème se pose dans les cas hybrides. Si par exemple la décision médicale couvre la période allant de mars 2004 à janvier 2011, alors qu'une caisse du régime des indépendants a payé jusqu'au 31 mars 2006 et une caisse du régime salarié paie depuis le 1er avril 2007, le routage du flux A652 se fera à destination de la caisse salarié uniquement et ne fera pas retour vers le SPF.
Afin de s'assurer que chaque organisme compétent réceptionne l'information qui lui est nécessaire, il est dès lors demandé aux organismes qui reçoivent un message électronique T002 de vérifier, pour la période couverte par la décision, si l'organisme qui lui a immédiatement succédé ou qui l'a précédé est intégré dans le Cadastre, auquel cas, aucune action supplémentaire n'est nécessaire. En cas contraire, l'information devra être transmise via un brevet complémentaire.
B. Brevets d'attributaires
La rubrique relative aux enfants handicapés sera adaptée de manière à contenir les informations jusqu'ici véhiculées par la copie de la décision médicale envoyée par le SPF Sécurité sociale.
Le brevet d'attributaire adapté compte tenu de ces nouvelles mentions sera diffusé prochainement.
5. NOTIFICATION DES DECISIONS
Lorsqu'un organisme d'allocations familiales succède à un autre, qu'il devient compétent et reprend un dossier, cet organisme reprend en même temps tous les devoirs et les obligations des caisses d'allocations familiales précédentes.
En application de ce principe, toute notification doit être effectuée par l'organisme compétent au moment de la réception du message électronique T002, reprenant la décision médicale communiquée par le SPF Sécurité sociale aux organismes de paiement, peu importe qu'il s'agisse d'un refus administratif, d'une décision positive ou négative, qu'elle fasse suite à une nouvelle dema nde, une demande en révision ou une révision d'office. Les autres organismes enverront une lettre de motivation relative à leur paiement, le cas échéant.
Concrètement, il peut arriver, dans des cas exceptionnels toutefois, qu'une caisse du régime indépendant doive notifier une décision parce qu'elle est compétente au moment où le message électronique T002 est envoyé et ce même si celui-ci est routé vers une caisse du régime salarié, à charge pour cette caisse d'en informer la caisse du régime des indépendants via un brevet complémentaire.
6. ATTESTATIONS MUTUELLES
Dans le cadre de la collaboration entre les organismes d'allocations familiales et les organismes assureurs, les organismes d'allocations familiales délivrent en novembre de chaque année des attestations à destination des organismes assureurs.
Ces attestations contenaient notamment les données nécessaires permettant aux organismes assureurs d'établir en faveur des intéressés les droits au statut de bénéficiaire de l'intervention majorée (BIM), au statut de malade chronique ou au maximum à facturer (MAF).
Dès le 1er octobre 2008, toutes les décisions médicales qui feront l'objet d'un message électronique T002 seront acheminées tant vers l'Office que vers le Collège Intermutualiste National (CIN). En outre, le SPF Sécurité sociale procèdera à un déchargement global de ses données en octobre 2008, permettant ainsi le transfert électronique des décisions prises antérieurement.
Les organismes assureurs bénéficieront dès cette année des informations nécessaires pour établir les droits au statut BIM, au statut de malade chronique et au MAF. En effet, pour ce qui concerne le MAF, une modification des règles d'octroi est en cours de finalisation et aura une portée rétroactive, de manière à permettre dans ce cas également l'échange des informations pertinentes par le biais du flux T002.
Ces informations ne doivent donc plus être communiquées par les organismes d'allocations familiales aux organismes assureurs, et ce dès l'année 2008.
7. MODALITES PRATIQUES
A partir du 1er octobre 2008, les organismes d'allocations familiales transmettent le nouveau message électronique A651 (T001 dans la terminologie du Cadastre) comportant toutes les nouvelles demandes et les révisions sur demande adressées au SPF Sécurité sociale.
La caisse d'allocations familiales veille à adresser le formulaire d'information à la famille de l'enfant bénéficiaire pour lequel la demande de consultation médicale intervient.
La caisse d'allocations familiales veille également à adresser, en plus du formulaire d'information, le formulaire E 407 à la famille de l'enfant bénéficiaire résidant à l'étranger.
Les données électroniques des messages T001 ont immédiatement une valeur authentique. Ce sont ces données qui déterminent l'examen par le SPF Sécurité sociale.
L'Office a développé un système complémentaire pour son réseau secondaire afin que les données de ce flux T001 puissent encore être consultées.
Tous les messages électroniques T001 contenant des informations relatives aux demandes de consultations médicales pour les enfants atteints d'une affection sont donc stockés pour une période d'un an à dater de leur délivrance à la BCSS et restent consultables durant cette période dans l'application du Trivia sous 'Fonctions complémentaires'.
La gestion des révisions d'office pour les décisions médicales dont l'échéance est postérieure au 28 février 2009 est assurée par le SPF Sécurité sociale.
Dès le 1er mars 2009, les révisions d'office sont donc de la seule initiative du SPF Sécurité sociale qui initie celles-ci six mois avant l'expiration de la décision antérieure, soit depuis le 1er septembre 2008.
A la demande des services compétents du SPF Sécurité sociale, la double procé dure décrite dans la CM 600 prendra fin au 1er octobre 2008, en application du délai réglementaire de 150 jours.
Remarque relative à la procédure simplifiée
La CM 600 du 13 septembre 2007 prévoit une procédure simplifiée pour introduire une demande en révision au moyen du seul formulaire " Demande de constatation médicale ", applicable lorsque certaines conditions spécifiques sont remplies. Cette procédure doit être adaptée compte tenu de la disparition dudit formulaire, remplacé par le flux T001. La famille receva dans ce cas un nouveau document encore à paraître, qui lui sera envoyé en même temps que le Formulaire d'informations. Si la famille souhaite une révision effective de la décision médicale, elle suit la procédure habituelle et renvoie le Formulaire d'informations au SPF dument complété. Si par contre la demande en révision a pour unique objet d'obtenir la rétroactivité de l'évaluation suivant l'échelle médico-sociale, la famille pourra se limiter à transmettre au SPF le nouveau document dont le modèle vous sera communiqué ultérieurement.
A partir du 1er octobre 2008, les caisses d'allocations familiales reçoivent le nouveau message électronique T002, peu importe que le message T002 intervienne ensuite d'une révision d'office ou d'une demande nouvelle ou encore d'une demande de révision en provenance de la caisse, et peu importe que la demande ait été formulée par le biais de la procédure sur papier (jusqu'au'au 30 septembre 2008) ou par le biais des messages électroniques (dès le 1er octobre 2008).
Les données électroniques des messages T002 ont immédiatement une valeur authentique, et elles doivent dès lors être gérées systématiquement.
En ce qui concerne la consultation des données électroniques transmises par le biais des messages T002, celle-ci n'est à ce jour pas disponible à la source authentique, le SPF Sécurité sociale.
C'est pour cette raison que l'Office a développé un système complémentaire pour son réseau secondaire afin que les données des messages électroniques puissent encore être consultées pendant une durée d'un an à dater de la réception du message électronique par l'Office. Cet outil est disponible dans l'application Trivia, sous la rubrique 'Consultation des attestations reçues'.
Tous les messages électroniques A652 (T002 dans la terminologie du Cadastre) contenant des informations relatives aux enfants bénéficiaires atteints d'une affection sont stockés pour une période d'un an à dater de la réception de l'attestation par l'Office et restent consultables durant cette période dans l'application du Trivia sous 'Consultation attestations reçues'.
Lorsque la consultation des données relatives aux enfants bénéficiaires atteints d'une affection sera disponible à la source authentique, le SPF Sécurité sociale, vous en serez informés.
Comme à l'accoutumée, toutes les questions techniques et les rapports d'anomalies ou de défauts peuvent être adressés au service Monitoring du Département Contrôle:
Téléphone: 02-237 23 55 (Fr) - 02-237 23 35 (Nl)
Télécopieur: 02-237 23 09
E-mail: monitoringfr@rkw-onafts.fgov.be (Fr)
monitoringnl@rkw-onafts.fgov.be (Nl)
