La loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, parue au Moniteur belge du 31 août 2000, a supprimé des lois coordonnées toute discrimination, positive ou négative, basée sur la sexualité.
Une lettre circulaire II/C999/c.116/SN vous a déjà communiqué une première série d'adaptations apportées aux formulaires P12, P16, P19, P19bis et P19ter.
L'existence d'un "ménage de fait" peut aboutir, d'une part, à la création de droits, en d'autres termes, produire "des effets positifs" (CO 1324, p. 6, point 2.3.1.) et, d'autre part, a une restriction de droits aux prestations familiales, soit produire "des effets négatifs"
(CO 1324, p. 9, point 2.3.2.).
Afin d'éviter qu'un nouveau cadre de notions n'entraîne un alourdissement sensible des procédures pour l'établissement du droit, tant à l'allocation de naissance qu'aux allocations familiales, les documents suivants ont été mis en concordance avec les textes nouveaux.
Adaption des formulaires de demande
-Modèle B- formulaire de demande des allocations familiales d'orphelins
Le formulaire est adapté dans le même sens que l'a été le formulaire P16.
L'occasion a de surcroit été mise à profit pour susciter de la part des families l'utilisation du numéro national reproduit sur la carte SIS.
Feuillet d'information "ménage de fait"
Pour approcher les deux types d'impact du "ménage de fait", le Groupe de travail "formulaires" a prévu un seul feuillet d'information (J-info) à l'intention des assurés sociaux. Le feuillet explique succinctement la nouvelle notion, les conséquences qui y sont liées et la manière de renverser la présomption de ménage de fait : bail, contrat de travail, déclaration de cohabitation avec une autre personne. L'énumération n'est pas limitative.
Le feuillet d'information se doit d'être utilisé dans le cadre du devoir d'information et de motivation (par exemple: après l'approbation d'une demande d'allocations familiales introduite pour un ou plusieurs enfants d'un ou de plusieurs partenaires) et doit être annexé à la motivation proprement dite (lettre modulaire).
Lettre modulaire
Le préambule diffère selon que le ménage de fait génère un droit ou le restreint.
La lettre concernant les effets négatifs comporte quatre modules non cumulatifs, mais à utiliser suivant la situation (J-1, 2, 3, 4). Outre les modules pour la notification d'un effet négatif éventuel découlant de la formation d'un ménage de fait (compte tenu de la composition du ménage révélée par le registre national), vous trouverez également une déclaration (J-a), par laquelle la présomption d'un ménage de fait peut être réfutée moyennant l'adjonction des pièces justificatives.
Une seule lettre-type est prévue pour les effets positifs (J-5). La déclaration de ménage de fait en ce qui conceme les effets positifs (J-b) est suggérée lorsque le gestionnaire a connaissance d'une cohabitation. La circonstance de former un ménage de fait permet en effet d'obtenir des avantages tels que le groupement d'enfants de personnes non parentes ou alliées jusqu'au troisième degré ou un droit à des allocations familiales en faveur d'enfants d'un partenaire.
Voulez-vous trouver, également en annexe, la version anglaise du questionnaire P12.
