La lettre circulaire 996/109, publiée le 15 avril 2014, visait à éclaircir et à actualiser les points de vue de la lettre circulaire 996/15. Il était en effet urgent de les adapter à la société actuelle.
Les nouveautés dans la lettre circulaire se rapportaient à l'extension du concept de « document...
Qu'est-ce qui est nouveau dans cette lettre circulaire?
Document officiel
Les documents émanant d'autres organismes publics (p. ex. des CPAS) qui sont utilisés comme preuves de la cohabitation et sont basés sur la situation familiale réelle sont admis comme documents officiels (voir 2.1.2, page...
De nombreux pays d’Europe ont été confrontés ces derniers mois à un afflux croissant de réfugiés et de demandeurs d’asile. La situation des demandeurs d’asile dans notre pays est précaire. Un certain nombre de familles se sont dès lors portées volontairement candidates pour accueillir des...
Le Moniteur Belge du 31 août dernier a publié la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses.
L'une des modifications fondamentales apportées à notre législation vise à supprimer les discriminations fondées sur le sexe des personnes qui forment un ménage. Ainsi,...
La loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, publiée au Moniteur belge du 31 août 2000, a, entre autres, supprimé de la loi relative aux allocations familiales toute discrimination entre cohabitants fondée sur le sexe.
A cet effet, les notions de "cohabitation...
La loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, parue au Moniteur belge du 31 août 2000, a supprimé des lois coordonnées toute discrimination, positive ou négative, basée sur la sexualité.
Une lettre circulaire II/C999/c.116/SN vous a déjà communiqué une première...
L'AR du 26 octobre 2004 (MB du 24 novembre 2004) a réformé le régime des suppléments. Les explications à ce sujet vous ont été communiquées récemment par la CO 1351 du 10 décembre 2004 et la lettre circulaire II/C/999/c.132/sn du 24 décembre 2004.
A la réception d'un avis de mutation concernant la...
La circulaire CO 1386/2013 du 8 février 2013 a modifié les instructions en rapport avec le ménage de fait. Les déclarations de location d'une chambre ne sont plus acceptées que si elles sont enregistrées et que la composition de ménage est adaptée dans le Registre national endéans les trois mois....
1. Dispositions de fond relatives à l'établissement des droits aux allocations familliales
1.1. Modification de l'article 60, L.C. (Chapitre III du Titre V de la loi)
1.1.1. Rappel
L'article 60, §1, L.C. prévoit le principe général selon lequel, sauf application de conventions internationales, le...
L'arrêté royal du 19 mars 2001 modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, L.C., a été publié au Moniteur belge du 20 avril 2001.
Cet arrêté remplace dans l'arrêté royal du 12 avril 1984 définissant la qualité d'attributaire ayant personnes à charge...
