CM 198 du 11 décembre 1963. Enfants dont la mère a interrompu le travail par suite de la grossesse

J'ai l'honneur de vous faire savoir qu'en application de l'art. 73ter, al. 2, j'ai décidé d'accorder les deux dérogations générales suivantes:

1. (...)

2. l'allocation de naissance est accordée dans tous les cas où une travailleuse salariée a interrompu son travail pour cause de grossesse au plus tôt cinq mois avant la naissance.

Ces deux dérogations générales doivent être appliquées dans les limites de l'art. 120 des L.C. précitées.