CM 260 du 15 janvier 1970. Interruption non autorisée du paiement des prestations familiales (extrait)

Il arrive qu'en ce qui concerne une famille comportant plusieurs enfants bénéficiaires, le droit d'un enfant ne peut être établi ou ne peut l'être que partiellement.

Il va de soi que, dans ce cas, il n'est pas autorisé d'interrompre le paiement des prestations concernant les enfants dont le droit est établi.

Ainsi, lorsque pour un enfant handicapé le droit aux allocations familiales est établi, ces allocations doivent être payées même si la procédure légale en vue de l'établissement du droit à l'allocation supplémentaire n'est pas encore terminée.

Le Ministre insiste donc particulièrement pour que les mesures nécessaires soient prises afin de payer aux familles les montants qui sont en tout cas dus. Au besoin, il sera procédé ultérieurement à un paiement complémentaire.