La présente circulaire contient des instructions concernant l'établissement du droit aux allocations familiales pour les personnes rapatriées du RWANDA.
I. Source d'informations
Les personnes qui souhaitent obtenir des informations sur la procédure à suivre pour qu'un dossier d'allocations familiales soit réglé le plus rapidement possible peuvent s'adresser à :
Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés
Direction du Contrôle
Section : Information et renseignements généraux
Rue de Trèves 70
1040 BRUXELLES
Tél.: 02.237.23.30 (francophones) - 02.237.23.18 (néerlandophones)
Les formulaires de demande adéquats peuvent, entre autres, être obtenus auprès de ce service.
II. Introduction des demandes
Toutes les demandes qui ne peuvent pas être transmises immédiatement à l'organisme d'allocations familiales compétent doivent être adressées au service de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés mentionné au point I, qui déterminera l'organisme éventuellement compétent.
Lorsqu'un organisme d'allocations familiales reçoit directement une demande et constate qu'il est effectivement compétent, éventuellement pour payer les allocations familiales à titre provisionnel, il traitera la demande immédiatement, sans intervention de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés.
III. Examen du droit
Il faut examiner en premier lieu s'il existe un attributaire qui pourrait ouvrir le droit aux allocations familiales en faveur de l'enfant (dans le ménage, la famille,...).
Dans ce but, une demande de dérogation ministérielle doit éventuellement être introduite par l'organisme d'allocations familiales, auprès du Ministère de la Prévoyance sociale, Direction générale de la sécurité sociale (par exemple, pour le travailleur ayant recueilli un enfant dans son ménage et ne remplissant pas les conditions requises par l'article 51, § 3, L.C.).
Le cas échéant, le droit aux allocations familiales sera examiné sur base de la demande d'allocations de chômage des intéressés.
S'il n'est pas possible de désigner, dans les meilleurs délais, un attributaire, ni dans le régime des travailleurs salariés, ni dans celui des travailleurs indépendants, le droit aux allocations familiales sera examiné dans le régime des prestations familiales garanties, par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés.
Celui-ci vérifiera si une avance sur les prestations familiales garanties peut être octroyée, compte tenu de la déclaration sur l'honneur concernant les ressources des intéressés comprenant notamment les avances accordées sur les allocations de chômage.
Une enquête plus approfondie sera toutefois effectuée par la suite pour vérifier si un droit aux allocations familiales peut être établi dans un autre régime. Cette enquête portera également sur les ressources, à moins que les intéressés ne bénéficient du minimum de moyens d'existence.
