CM 560 du 22 avril 1999. Enfants originaires du Kosovo, dérogation générale en application de l'article 51, §4, L.C.

J'ai l'honneur de vous faire savoir, après avis du Comité de gestion de l'ONAFTS, que j'ai décidé en application de l'article 51, §4, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, d'accorder le droit aux allocations familiales du chef de l'attributaire en faveur des enfants originaires du Kosovo qui remplissent les conditions de la réglementation spéciale de protection temporaire pour réfugiés kosovars et qui font partie de son ménage.

Cette dérogation générale est accordée au plus tôt à partir de la date à laquelle les enfants originaires du Kosovo peuvent bénéficier de la réglementation spéciale.

EN BREF

Dérogation générale en faveur des enfants originaires du Kosovo.