La lettre circulaire 996/108 du 16 janvier 2014 vous informait de la collaboration entre la Cellule Fraude sociale de FAMIFED, les services du SPF Sécurité Sociale et les organismes d'allocations familiales, en ce qui concerne les dérogations en matière d'allocations familiales accordées aux...
Objet: Enfants originaires du Kosovo. Dérogation générale en application de l'article 51, §4, des L.C.
Cet addendum précise la qualité des enfants originaires du Kosovo visée dans la circulaire n° 560 du 22 avril 19991.
Les mots " qui remplissent les conditions de la réglementation spéciale de...
J'ai décidé de lever la restriction légale que l'enfant doit être élevé en Belgique en faveur des enfants des travailleurs de nationalité étrangère occupés au travail dans les charbonnages belges en qualité de mineurs de fond lorsque ces enfants sont élevés dans le pays dont le travailleur a la...
Article 52 des lois coordonnées
Les instructions qui suivent concernent le droit aux allo-cations familiales des enfants élevés à l'étranger.
A. Lorsqu'une convention internationale, une dérogation collec-tive ou individuelle ne contient aucune limitation concer-nant les allocations familiales...
En application de la circulaire ministérielle n° 190 du 6 mars 1963 - point A, 1 - l'enfant qui réside temporairement hors du Royaume alors que, normalement, il réside en Belgique avec ses parents, n'est pas à considérer comme étant élevé hors du Royaume pendant cette période de séjour à l'...
J'ai l'honneur de vous faire savoir, après avis du Comité de gestion de l'ONAFTS, que j'ai décidé en application de l'article 51, §4, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, d'accorder le droit aux allocations familiales du chef de l'attributaire en...
Par la Circulaire n° 190 du 6 mars 1963, le Ministre a décidé, sur avis conforme de la Commission consultative du contrôle et du contentieux, de lever la restriction légale que l'enfant doit être élevé en Belgique dans tous les cas où l'enfant en cause bénéficie d'une bourse d'études pour suivre...
Article 1er des lois coordonnées
CHAPITRE I - LA LOI-PROGRAMME DU 22 DECEMBRE 1989 - COMMENTAIRES
Section 1 - Des assujettis
1.1. La loi-programme remplace tout le chapitre 1er des lois coordonnées en le réactualisant. Ce chapitre ne comporte plus que quatre nouveaux articles, toutes les autres...
L'octroi de la dérogation est limité à la période de trois mois ou nonante jours qui précède l'arrivée en Belgique des enfants des personnes déplacées occupées dans les charbonnages et subordonné à la condition qu'il y ait eu empêchement de droit à l'arrivée en Belgique des enfants pendant cette...
Enfants Kosovars. Dérogation générale en application de l'article 51, §4 des L.C.
Cet addendum limite la portée dans le temps de la circulaire n° 560 du 22 avril 1999, complétée par le premier addendum à cette circulaire du 28 juin 1999, conformément aux dispositions de la circulaire du Ministre...
