17 juillet 1991 - arrêté royal fixant, en ce qui concerne les institutions et services qui organisent l'accueil d'enfants malades et l'accueil, en dehors des heures régulières de travail, d'enfants de travailleurs salariés agés de 0 à 3 ans, le mode de fonctionnement du fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions (M.B. 10.9.1991) (Abrogé)

Abrogé - Loi du 29.4.1996, art. 62 (M.B. 30.4.1996), en vigueur depuis le 1.7.1997