TabsTexte Abrogé depuis le 31.12.2014 - Loi du 06.01.2014, art. 24 (M.B. 31.01.2014) Historique La loi du 06.01.2014, art. 24 (M.B. 31.01.2014), entré en vigueur le 31.12.2014, a abrogé l'article 107. Références 20 mai 1974 - arrêté royal portant exécution de l'article 107, § 4, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (M.B. 28.5.1974) 17 juillet 1991 - arrêté royal fixant, en ce qui concerne les institutions et services qui organisent l'accueil d'enfants malades et l'accueil, en dehors des heures régulières de travail, d'enfants de travailleurs salariés agés de 0 à 3 ans, le mode de fonctionnement du fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions (M.B. 10.9.1991) 26 juin 1992 - arrêté royal portant relèvement de la dotation du fonds d'équipements et de services collectifs de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (M.B. 5.8.1992) 19 avril 1993 - arrêté royal portant relèvement de la dotation du fonds d'équipement et de services collectifs de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (M.B. 29.5.1993) 8 février 1995 - arrêté royal fixant les modalités selon lesquelles le fonds d'équipements et de services collectifs affecte les moyens financiers visés à l'article 15, § 2, alinéa 2, de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 et à l'article 23, §1er, de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi à l'octroi de subventions à des projets d'accueil d'enfants de 0 à 12 ans (M.B. 11.4.1995) 27 janvier 1997 - arrêté royal contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (M.B. 13.2.1997) 4 juin 1997 - arrêté royal portant exécution de l'article 14 de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (M.B. 20.6.1997) 19 août 1997 - arrêté royal fixant les modalités selon lesquelles le fonds d'équipements et de services collectifs affecte le produit des cotisations perçues, à l'octroi de subventions à des projets d'accueil d'enfants agés de 2, 5 à 12 ans et à certains projets d'accueil d'enfants agés de 0 à 3 ans (M.B. 19.9.1997) 2 septembre 1997 - règlement spécial afférent à l'arrêté royal du 19 août 1997 fixant les modalités selon lesquelles le fonds d'équipements et de services collectifs affecte le produit de cotisations perçues, à l'octroi de subventions à des projets d'eccueil d'enfants agés de 2, 5 à 12 ans et à certains projets d'accueil d'enfants agés de 0 à 3 ans (M.B. 24.9.1997) MetadataDate d'entrée en vigueur: 31/12/2014Date de promulgation: 04/04/2014Date de publication: 05/05/2014Mots clés: FESC (FONDS D'EQUIPEMENTS ET DE SERVICES COLLECTIFS)ONAFTS (OFFICE NATIONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR TRAVAILLEURS SALARIES) \ ORGANISATION
