19 avril 1993 - arrêté royal portant relèvement de la dotation du fonds d'équipement et de services collectifs de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (M.B. 29.5.1993)

Article 1er. Le montant de la dotation prévue à l'article 107, § 4, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés est relevé de 10 p.c.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.