Article 56decies de la Loi générale relative aux allocations familiales

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Texte

§ 1er. Est attributaire des allocations familiales aux taux prévus à l'article 40, le travailleur salarié ou indépendant privé de sa liberté en vertu d'une condamnation, d'une mesure de détention préventive ou d'une décision prise en vertu de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, s'il a satisfait aux conditions pour prétendre à au moins six allocations forfaitaires mensuelles en vertu de la présente loi, au cours des douze mois précédant immédiatement sa privation de liberté.

§2. Si le droit aux allocations familiales est subordonné à la condition que l'enfant fasse partie du ménage du travailleur salarié ou indépendant, cette condition est censée remplie lorsque l'enfant fait partie de ce ménage le jour où le travailleur salarié ou indépendant est privé de sa liberté.

Toutefois, dans des cas dignes d'intérêt, le ministre compétent ou le fonctionnaire du Service public fédéral Sécurité sociale qu'il désigne, peut décider que l'enfant recueilli dans le ménage du travailleur salarié ou indépendant au cours de sa détention répond à la condition prévue à l'alinéa précédent.

Le ministre compétent a la même compétence en ce qui concerne des catégories de cas dignes d'intérêt. Il demande dans ce cas l'avis préalable du Comité de gestion de FAMIFED.

§3. La détention doit avoir lieu en Belgique.

Toutefois, le ministre compétent ou le fonctionnaire du Service public fédéral Sécurité sociale qu'il désigne peut lever cette condition dans des cas dignes d'intérêt.

Le ministre compétent a la même compétence en ce qui concerne des catégories de cas dignes d'intérêt. Il demande dans ce cas l'avis préalable du Comité de gestion de FAMIFED.

Historique

La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 60 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigueur le 30.06.2014, a apporté les modifications suivantes:

1° le paragraphe 1er est modifié comme suit :

a) le mot "travailleur" est remplacé par les mots "travailleur salarié ou indépendant";

b) les mots "des présentes lois" sont remplacés par les mots "de la présente loi";

2° au paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées :

a) à l'alinéa 1er le mot "travailleur" est chaque fois remplacé par les mots "travailleur salarié ou indépendant";

b) à l'alinéa 2, les mots "ministre des Affaires sociales ou le fonctionnaire du Ministère des Affaires sociales, de la santé publique ou de l'environnement qu'il désigne, décider" sont remplacés par les mots "ministre compétent ou le fonctionnaire du Service public fédéral Sécurité sociale qu'il désigne, peut décider" et le mot "travailleur" est remplacé par les mots "travailleur salarié ou indépendant";

c) à l'alinéa 3, les mots "Ministre des Affaires sociales" sont remplacés par les mots "ministre compétent" et les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED";

3° au paragraphe 3, les modifications suivantes sont apportées :

a) à l'alinéa 2, les mots "Ministre des Affaires sociales ou le fonctionnaire du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement" sont remplacés par les mots "ministre compétent ou le fonctionnaire du Service public fédéral Sécurité sociale";

b) à l'alinéa 3, les mots "Ministre des Affaires sociales" sont remplacés par les mots "ministre compétent" et les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED".

Références

CM 484 du 23 juillet 1990. Directives relatives à la loi-programme du 22 décembre 1989 - Compléments à la circulaire n° 479 (extraits)

CM 612 du 22 décembre 2010. Dérogation générale prise en application de l'article 56decies, § 3, alinéa 3 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés en faveur des personnes incarcérées à la prison de Tilburg

CO 1225 du 26 mars 1990. Loi-programme du 22 décembre 1989 et arrêté royal du 12 mars 1990 portant exécution de l'article 71, § 1bis, L.C. : commentaires et mesures d'application (extraits)

Metadata

Date d'entrée en vigueur:

30/06/2014

Date de promulgation:

04/04/2014

Date de publication:

05/05/2014

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