Les allocations familiales dues aux taux 40 et 42 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, dans le chef de l'attributaire visé à l'art. 56octies des dites lois, doivent faire l'objet de la retenue en application de l'art. 1er, AR n° 228 du 9 décembre...
Les caisses d'allocations familiales, ainsi que les autorités et établissements publics visés à l'article 18, accordent aux enfants bénéficiaires une allocation mensuelle de:
1° 68,42 EUR pour le premier enfant;
2° 126,60 EUR pour le deuxième enfant;
3° 189,02 EUR pour le troisième enfant et pour...
§ 1er. Le montant repris à l'article 40, 1°, est majoré, en ce qui concerne l'enfant non bénéficiaire d'un supplément visé à l'article 41, 42bis, 47 ou 50ter, d'un supplément d'âge de:
1° 11,92 EUR pour un enfant de 6 ans au moins;
2° 18,15 EUR pour un enfant de 12 ans au moins;
3° 20,92 EUR pour...
Abrogé depuis le 31.07.2013 - Loi portant des dispositions diverses du 30.07.2013, art. 26 (M.B. 01.08.2013), sauf à l'égard des enfants visés à l'article 63, alinéa 1er, 2°, tel qu'il existait avant d'avoir été modifié par la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapés.
Pour l'application de l'article 70bis, alinéa 4,lorsque plusieurs orphelins ont droit, du chef de la même personne décédée ou survivante, aux allocations familiales aux taux fixés dans l'article 40, il est tenu compte des rangs déterminés dans l'article 42 en ce qui concerne les enfants orphelins...
Les allocations familiales dues pour l'enfant visé à l'article 63, alinéa 1er, 2°, de la présente loi tel qu'il existait avant d'avoir été modifié par la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, sont accordées à partir du 1er janvier 1983, aux montants fixés par l'...
Sans préjudice des règles particulières existantes pour certaines catégories de travailleurs salariés ou indépendants, il ne peut être payé, pour un mois déterminé, plus que le montant des allocations mensuelles prévues aux articles 40 et 50bis, éventuellement majoré des suppléments visés aux...
§ 1er. Lorsqu'un attributaire visé à l'article 51, § 1er ou § 2, remplit les conditions d'ouverture du droit aux allocations familiales aux taux de l'article 40 au cours d'un trimestre, il ouvre ce droit pour la fin du trimestre en cours, ainsi que pour le trimestre suivant.
§2. Les attributaires...
§ 1er. Sont attributaires des allocations familiales aux taux prévus à l'article 40:
1° le travailleur salarié malade ou victime d'un accident qui bénéficie d'une indemnité d'incapacité de travail prévue par la législation concernant l'assurance contre la maladie et l'invalidité, au cours des six...
§ 1er. Est attributaire d'allocations familiales aux taux prévus à l'article 50bis, l'orphelin, si au moment du décès de l'un de ses parents, un attributaire visé à l'article 51, §§ 3 et 4 a satisfait aux conditions pour prétendre à au moins six allocations forfaitaires mensuelles en vertu de la...
