§ 1er. Est attributaire des allocations familiales aux taux prévus à l'article 40, le travailleur salarié ou indépendant privé de sa liberté en vertu d'une condamnation, d'une mesure de détention préventive ou d'une décision prise en vertu de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard...
Sont attributaires d'allocations familiales aux taux prévus à l'article 40, éventuellement majorés des suppléments prévus à l'article 42bis et dans les conditions à fixer par le Roi:
1° les chômeurs complets ou partiels indemnisés;
2° les chômeurs complets ou partiels non indemnisés.
Est attributaire des allocations familiales aux taux fixés à l'article 40, le travailleur salarié qui bénéficie d'une allocation d'interruption visée à la section 5 - interruption de la carrière professionnelle - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions...
Est attributaire d'allocations familiales aux taux prévus à l'article 40 de la présente loi, en faveur de l'enfant qui fait partie de son ménage, la personne qui bénéficie d'une pension de survie due en raison de l'activité professionnelle du conjoint décédé ouvrant droit aux allocations familiales...
§ 1er. Le handicapé qui n'exerce aucune activité professionnelle lucrative et bénéficie, en vertu de la législation relative aux allocations aux handicapés, d'une allocation de remplacement de revenus, d'une allocation pour l'aide aux personnes âgées ou d'une allocation d'intégration...
Est attributaire des allocations familiales aux taux prévus à l'article 40, le travailleur salarié qui bénéficie:
a) d'une pension anticipée à la charge de la Radio-télévision belge francophone;
b) d'une allocation relative à un congé préparatoire à la pension à la charge de la HR Rail.
Le...
Sans préjudice de l'article 56, § 2, sont attributaires des allocations familiales aux taux prévus à l'article 40, éventuellement majorés des suppléments visés à l'article 42bis:
1° le travailleur salarié qui bénéficie d'une pension de vieillesse en vertu des lois relatives à l'assurance...
Tout changement d'allocataire, au sens des articles 69 et 70 intervenant dans le courant d'un mois, produit ses effets le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel ce changement a eu lieu. Toutefois, lorsque le changement survient le premier jour d'un mois, ses effets prennent cours dès...
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres :1° modifier et compléter les montants et les conditions repris aux articles 40, 41, 42bis, 47, 50bis, 50ter, 73bis et 73quater.2° modifier les articles 44, 44bis et 44ter, quant aux montants des suppléments et aux catégories d'âge qui y...
